Certificat mutualiste

Certificat mutualiste : des titres pour les organismes d’assurance mutualistes ou paritaires

Les certificats mutualistes ou paritaires sont des titres à mi-chemin entre actions et obligations pour les organismes d’assurance mutualistes ou paritaires. Ils visent à renforcer l’accès aux capitaux de ces organismes.

Ils ont été créés par la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire dite « Loi Hamon ».

Les caractéristiques des certificats mutualistes

Les certificats mutualistes sont assimilables à des fonds propres durs. Selon le décret n° 2015-204 du 23 février 2015 relatif aux certificats mutualistes ou paritaires :

• « La résolution de l’assemblée générale fixe les caractéristiques de l’émission en particulier le montant maximal et la ou les monnaies dans laquelle ou lesquelles l’émission est libellée, les modalités de remboursement, le montant des frais d’émission, la durée minimale et, le cas échéant, maximale de l’emprunt, le plafond de la rémunération susceptible d’être acquittée par l’entreprise. »
• Ils sont « réservés aux sociétaires d’un même groupe mutualiste, ils ne donnent lieu ni à un droit de vote ni à un droit sur l’actif ».
• En terme de rémunération : « les Sgam, les unions mutualistes de groupe (UMG) et les groupements paritaires de prévoyance pourront, dans la limite de 95% du résultat du dernier exercice clos, affecter à la rémunération des certificats mutualistes ou paritaires qu’ils ont émis l’intégralité de la rémunération qu’ils ont reçus au titre des certificats souscrits auprès de ses membres ».

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Souscrire à des certificats mutualistes

Les certificats mutualistes peuvent être souscrits en agence ou auprès des conseillers commerciaux des groupes qui les commercialisent comme Groupama, AG2R La Mondiale, etc.