Impôt sur les sociétés : que paye-t-on et comment ?

Être à la tête d’une TPE et d’une PME implique en plus de son business à faire marcher de s’occuper d’une foule de contraintes administratives, réglementaires et… fiscales. Pas évident de s’y retrouver entre les différents impôts et taxes lorsque l’on est entrepreneur ! Café du Patrimoine vous propose un focus sur l’impôt sur les sociétés : entreprises, concernées, assiette et mode de calcul, dates d’exigibilité, et moyens de paiement. 

Impôt sur les sociétés : un mode de fiscalité des entreprises

L’impôt sur les sociétés est l’une des modalités de fiscalisation des entreprises. Toutes les entreprises ne le paient donc pas. En effet, deux options sont possibles :

Dans le cas de la société de personnes : les associés sont imposés sur la quote par de leurs bénéfices (impôt sur le revenu)

Dans le cas de la société de capitaux : le bénéfice est imposé via l’impôt sur les sociétés

Les entreprises concernées par l’impôt sur les sociétés 

Ainsi, le statut juridique de la société détermine son mode d’imposition.

Imposition obligatoire

Les sociétés obligatoirement assujetties à l’impôt sur les sociétés sont :

• les sociétés anonymes (SA)
• les sociétés à responsabilité limitée (SARL)
• les sociétés en commandite par actions (SCA)
• les sociétés par actions simplifiées (SAS)
• les sociétés d’exercice libéral (SEL, SELARL)

Imposition optionnelle

Vous pouvez aussi opter pour le régime fiscale optionnelle de l’IS (impôt sur les sociétés) dans les cas suivants :

• l’entrepreneur individuel en EIRL
• l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
• les sociétés en nom collectif (SNC)
• les sociétés en participation
• les sociétés civiles ayant une activité industrielle ou commerciale
• les sociétés créées de fait

 Attention, l’IS est certes une option facultative mais définitive lorsque vous aurez opter pour ce type d’imposition.

Impôt sur les sociétés : combien ça coûte ?

Impôt sur les sociétés : quels bénéfices sont taxés ?

L’impôt sur les sociétés aussi appelé « impôt sur les bénéfices » concerne en effet les bénéfices de l’entreprise du dernier exercice clos. Le montant de l’impôt sur les sociétés correspond en effet au chiffre d’affaires hors taxes de l’exercice, diminué des différentes charges annuelles hors taxes comptablement déductibles. Il faudra également prendre en compte ensuite les déductions fiscales (comme les plus-values réalisées) et les réintégrations fiscales (pénalités, amendes,…). Si le résultat est positif, il y a un bénéfice et celui-ci est imposable à l’IS. Si le résultat négatif, on parlera de déficit. Les entreprises déficitaires ne sont pas soumis à l’IS et, en cas de déficit, il est possible pour l’entreprise de le reporter sur les années suivantes et donc déduire son déficit antérieur pour baisser la base imposable de l’année en cours.

Sont pris en compte pour le calcul de l’IS l’ensemble des bénéfices réalisés en France (les bénéfices réalisés à l’étranger par le biais de succursales ne sont pas soumis à l’IS) au cours de l’exercice annuel.

À noter : « en cas d’option pour le régime de groupe (régime d’intégration fiscale), une société mère peut intégrer dans ses bénéfices imposables ceux de ses filiales dont elle contrôle au moins 95 % du capital. La société mère paie alors l’IS sur l’ensemble des bénéfices du groupe » (Source : service-public).

Impôt sur les sociétés : taux et calcul IS

Le taux normal de l’IS est de :

• 33,33 % (33, un tiers) pour les bénéfices imposables supérieurs à 75 000 €
• 28 % jusqu’à 75 000 € de bénéfices

Attentions, sachez que les organismes à but non lucratif sont assujettis à des taux spécifiques de :

• 24 % pour les revenus du patrimoine (locations immobilières, bénéfices agricoles, etc.)
• 10 % pour les revenus mobiliers (obligations, par exemple)

Il existe également un taux réduit de l’impôt sur les sociétés pour les entreprises remplissant les conditions suivantes :

·      le CA HT est inférieur à 7,63 millions d’€

le capital a été entièrement reversé et est détenu à au moins 75 % par des personnes physiques ou par une société appliquant ce critère   

Dans ce cas, un taux de 15 % s’applique sur la tranche inférieure à 38 120 € de bénéfices et, au-delà, les bénéfices sont soumis au taux de 33,3% (source : article 219 du Code général des impôts).

 À savoir : Le taux normal de l’impôt sur les sociétés sera de 28 % en 2020 pour toutes les entreprises. Pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2019, le seuil du chiffre d’affaires hors taxe permettant de bénéficier du taux réduit de l’IS passera de 7,63 millions d’euros à 50 millions d’euros.

Exemple de calcul de l’impôt sur les sociétés

Par exemple, une société dégage un résultat fiscal de 57 000 euros et bénéficie de l’imposition à taux réduit.

Le calcul de l’impôt sur les sociétés est le suivant :

(38 120 X 15 %) + (18 880 X 33.3%) = 5 718 + 6 287,04 = 12 005,04 euros ce qui signifie 12 006 euros à régler au fisc qui arrondit toujours au chiffre supérieur. 

Si l’année précédente,  la société dégageait un déficit de 3 500 euros, on peut  bien sûr le reporter sur la base imposable à l’IS selon le calcul suivant : 57 000 – 3 500 = 53 500 euros

Le montant de l’impôt sur les sociétés sera alors le suivant : (38 120 X 15 %) + (15 380 X 33,3%) = 5 718 + 5 121,54 = 10 839,54 euros soit 10 840 euros à régler à l’administration fiscale.

Impôt sur les sociétés et contribution additionnelle

L’impôt sur les sociétés s’accompagne de plusieurs contributions additionnelles.

Contribution sociale

La contribution est due par toutes les entreprises ayant un chiffre d’affaires hors taxe égal ou supérieur à 7,63 millions d’euros et dont l’impôt sur les sociétés dépasse 763 000 euros. Son taux est de 3,3% et son assiette le montant de l’impôt sur les sociétés.

Contribution exceptionnelle

La contribution exceptionnelle est redevable par toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions d’euros. Le taux de la contribution exceptionnelle s’élève à 10,7% du montant de l’impôt sur les sociétés, avant imputation des réductions, crédits d’impôt et des créances fiscales.

Contribution additionnelle sur les montants distribués (CMD)

La contribution additionnelle sur les montants distribués s’élève à 3 % des montants distribués par les sociétés aux associés, actionnaires ou porteurs de parts.

Elle concerne l’ensemble des revenus distribués, à savoir :

• les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital
• les sommes ou valeurs mises à disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices.

En revanche, sont exonérés de la CMD :

• les montants distribués entre sociétés du même groupe fiscal
• les montants distribués entre sociétés d’un même groupe bancaire mutualiste
• les montants distribués par des sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC) ayant opté pour le régime spécial d’exonération d’impôt sur les sociétés, à d’autres SIIC ayant opté pour le même régime et les détenant à 95 % au moins
• les sommes que la loi impose aux SIIC de distribuer
• les distributions payées en actions ou en certificats coopératifs d’investissement ou d’associés.

Impôt sur les sociétés : défiscalisation possible

Il existe d’une part certains avantages fiscaux qui peuvent diminuer le montant d’Impôt sur les Sociétés à payer (réduction et/ou crédit d’impôt qui interviennent après le calcul de l’IS) et d’autre part, sachez qu’il est également possible d’obtenir une créance d’IS.

Crédit d’impôt recherche (CIR)

Le taux du crédit d’impôt recherche est de 30% pour les dépenses de recherche jusqu’à 100 millions d’euros et est de 5% au-delà de ce montant.

Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)

Son taux est de 7% des rémunérations brutes lorsqu’elles n’excèdent pas 2,5% du SMIC

Crédit d’impôt recherche innovation (CII)

Il s’applique sur certaines dépenses d’innovations (conception de prototypes par exemple) 20% des dépenses éligibles, plafonné à 400 000 euros.

Des réductions de l’impôt sur les sociétés existent également, notamment liées au mécénat ou encore à certains revenus mobiliers (obligations et titres d’emprunt négociables, produits de bons de caisse, produits des actions et parts sociales, etc.).

Contrat Madelin

Le dispositif Madelin permet au travailleur non salarié de déduire de son revenu imposable les cotisations d’un contrat de prévoyance ou de retraite Madelin dans la limite de leur plafond fiscal. De plus, ces cotisations diminuent également le montant de votre bénéfice imposable donc de votre IS.

L’épargne salariale

L’abondement de l’épargne salariale peut aussi être un levier de réduction de l’impôt sur les sociétés. En effet, vous pouvez déduire de votre bénéfice imposable déclaré la totalité du montant de l’abondement. Ajoutez tout de même l’application du forfait social (+8 % pendant 6 ans pour les entreprises de moins de 50 salariés qui concluent un accord de participation ou d’intéressement pour la première fois ou après une période de 5 ans sans accord applicable aux sommes versées, + 16 % sur les sommes versées au PERCO sous certaines conditions, ou par défaut : +20%)

Déclaration et paiement de l’impôt sur les sociétés

L’impôt sur les société, dû au titre de l’année N, doit être liquidé en même temps que le dépôt de la déclaration de résultat. Par conséquent, la date de règlement dépend de la date de clôture de l’exercice comptable (aligné sur l’année civile ou pas).

 Attention, si l’impôt de référence (correspondant au montant obtenu après application de l’IS sur les bénéfices taxables et donc avant imputation des réductions, crédit d’impôt et accomptes payés) est supérieur à 3 000 euros, le paiement de l’IS doit se faire sous la forme de 4 acomptes semestriels (15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre).

À savoir : la base de calcul de ces acomptes est déterminée d’après les résultats du dernier exercice clos à la date de leur échéance et dont le versement de l’IS correspondant est intervenu.

Lors de la constitution de la déclaration de solde d’Impôt sur les Sociétés (IS), il se peut qu’il apparaisse un excédent de versement ; dans le cas où vous avez versé trop d’IS par le biais des acomptes, comparé à l’IS calculé pour l’année en cours. Vous obtenez alors une créance d’IS imputable sur le 1er acompte de l’année suivante.

Le mode de règlement de l’impôt est le télérèglement. Attention, si vous ne respectez pas cette disposition, vous encourez une majoration.

Comme pour tout Impôt, le paiement tardif du solde de l’IS entraîne l’application d’un intérêt de retard et d’une majoration calculée sur le montant des sommes dont le paiement a été différé.

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