Alors que le mouvement des Gilets jaunes souhaite la suppression de tout ou partie des niches fiscales et alors que la Cour des Comptes vilipende les pouvoirs publics pointant « l’inefficacité des dispositifs de plafonnement et d’évaluation », nous vous proposons un dossier complet sur les niches fiscales. Qu’est-ce qu’une niche fiscale ? Quels sont leurs objectifs ? Qui peut en profiter ? Quels sont les différents types de niches fiscales ? Quel plafonnement des niches fiscales est actuellement en vigueur ? Quels sont les avantages et les inconvénients des niches fiscales, pour le dispensateur (l’État) comme pour le bénéficiaire (le contribuable) ?
Qu’est-ce qu’une niche fiscale ?
Les niches fiscales, aussi appelées dépenses fiscales, sont les avantages fiscaux dont peut bénéficier le contribuable pour faire baisser son impôt. Les niches fiscales permettent d’utiliser les subtilités de la législation pour réduire sa facture fiscale en toute légalité. Il peut notamment s’avérer utile de se tourner vers un cabinet en gestion de patrimoine afin d’identifier et de mettre en place la stratégie de défiscalisation la plus optimale pour profiter pleinement du potentiel des niches fiscales.
En tous les cas, les niches fiscales reflètent la volonté politique du législateur de favoriser telle ou telle catégorie ou tel ou tel comportement. En effet, elles ont été créées à des fins d’incitation économique ou d’équité fiscale.
Elles auront par exemple à cœur de soutenir l’investissement locatif avec des dispositifs type Pinel, ou bien l’investissement dans l’économie réelle de certaines régions avec le dispositif Girardin par exemple qui a pour but de favoriser les investissements dans les DOM-TOM. Elles peuvent aussi favoriser certaines pratiques comme le travail à domicile avec le crédit d’impôt réservé aux particuliers employeurs pour soutenir l’emploi de certaines catégories de personnes et éviter le travail au noir.
Niche fiscale : qui est concerné ?
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Les niches fiscales concernent le particulier comme les entreprises. Nous nous attacherons dans cet article à développer les procédés réservés aux particuliers.
Les niches fiscales permettent donc aux contribuables de bénéficier d’une diminution de l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) sous réserve de respecter certaines conditions.
Les niches fiscales ne concernent donc qu’une faible portion de Français (moins de la moitié), étant donné que seuls 18 millions de foyers fiscaux sur 40 millions au total étaient redevables de l’impôt sur le revenu en 2022. Et seulement 164 000 ménages étaient assujettis à l’IFI cette même année.
Les différents dispositifs de niches fiscales
Notez qu’il existe deux types de niches fiscales.
Niches fiscales verticales ou niches fiscales actives
Le contribuable, pour en bénéficier, adopte une démarche d’investisseur. On peut par exemple citer l’investissement dans des PME avec le dispositif Madelin ou l’investissement locatif avec la loi Pinel ou la loi Censi-Bouvard par exemple ; mais aussi la préservation du patrimoine avec la loi Malraux ou encore le soutien au cinéma avec le dispositif Sofica. L’écologie n’est pas en reste avec notamment la prime de transition énergétique MaPrimeRénov’.
Niches fiscales horizontales ou niches fiscales passives
Le contribuable, pour en bénéficier, n’adopte aucune démarche particulière. On peut par exemple citer l’exonération des intérêts produits par un livret d’épargne et de manière plus générale, tous les avantages fiscaux liés à l’épargne réglementée comme l’exonération d’impôt sur les plus-values et prélèvements sociaux permises par le livret A, le LDDS ou encore le LEP. Autres exemples : le taux de TVA réduit applicable aux ventes à consommer sur place (à l’exception des ventes d’alcool) ou encore le taux de TVA réduit applicable à certains médicaments.
Les principales niches fiscales
Sachez qu’il existe en France 465 niches fiscales à l’heure actuelles et les plus coûteuses sont celles accordées aux entreprises avec en tête de liste le crédit d’impôt recherche (CIR), à hauteur de 7 milliards d’euros, ce qui en fait la “dépense fiscale la plus coûteuse” selon la Cour des comptes, alors même qu’il “profite encore majoritairement aux grandes entreprises”, ainsi que le crédit d’impôt en faveur de la compétitivité et de l’emploi (CICE).
En plus des niches fiscales destinées aux entreprises, de très nombreuses niches fiscales concernent les particuliers. Plusieurs catégories peuvent être distinguées :
- les niches fiscales immobilières comme le Pinel, la loi Malraux, la loi Censi-Bouvard, la loi Denormandie, la loi Girardin social, les SCPI déficit foncier, etc. ;
- les niches fiscales financières comme le PER, les dons, les livrets de l’épargne réglementée, le PEA et PEA-PME, les FIP et FCPI, les SOFICA, etc. ;
- les niches fiscales liées à la famille comme le quotient familial, les frais de garde d’enfants, l’emploi à domicile, etc.
Le plafonnement des niches fiscales
Qu’est-ce que le plafonnement global des niches fiscales ?
On entend souvent parler de « plafond des niches fiscales ». Qu’est-ce que cela signifie ? Le montant des avantages fiscaux au titre des niches fiscales est limité. La réduction, chaque année, ne peut excéder, par foyer fiscal, un certain montant.
Le plafond des niches fiscales qui consiste à limiter le montant de certains avantages fiscaux imputables sur l’impôt sur le revenu a été introduit en 2009 et codifié à l’article 200-0 A du CGI.
Il n’est toutefois pas systématique. Ainsi, de nombreux avantages fiscaux ne sont pas plafonnés comme par exemple l’exonération de taxation des livrets de l’épargne réglementée, l’exonération de l’impôt sur les plus-values du PEA, la TVA réduite, etc.
Le plafond concerne le foyer fiscal dans son ensemble et porte sur la somme de tous les avantages fiscaux obtenus au cours d’une année fiscale. Le quotient familial n’a aucun rôle dans le plafonnement des niches fiscales. Ainsi, que vous soyez célibataire ou marié avec 5 enfants n’a aucune incidence sur le montant du plafond des niches fiscales.
Quels sont les différents plafonds des niches fiscales ?
Il existe deux principaux plafonds des niches fiscales :
- le plafond est fixé depuis 2013 à 10 000 euros pour la plupart des niches fiscales ;
- mais ce montant est porté à 18 000 euros pour certains dispositifs de réduction d’impôt et notamment ceux liés à l’investissement dans les Outre-mer et les SOFICA.
Les dispositifs et dépenses soumis au plafond des niches fiscales de 10 000 euros
Parmi les investissements soumis au plafonnement des niches fiscales de 10 000 euros, on peut notamment citer :
- le dispositif Madelin ;
- l’investissement immobilier en loi Duflot ;
- l’investissement immobilier en loi Pinel ;
- l’investissement immobilier en loi Denormandie ;
- l’investissement immobilier en Censi-Bouvard ;
- l’investissement immobilier en loi Malraux pour les investissements réalisés avant 2013 ;
- l’investissement dans un groupement forestier, ou achat de forêts ;
- l’investissement au capital d’une PME ou d’une startup ouvrant droit à une réduction d’impôt ;
- la souscription de parts de FIP (Fonds d’investissement de Proximité) et FCPI (Fonds Commun de Placements dans l’Innovation).
Parmi les dépenses soumises au plafonnement des niches fiscales de 10 000 euros, on peut notamment citer :
- le crédit d’impôt pour frais de garde des jeunes enfants ;
- le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié ou d’une aide à domicile ;
- le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) ;
- la réduction d’impôt pour les dépenses engagées en faveur du maintien et de la protection du patrimoine naturel.
Tous ces avantages fiscaux sont plafonnés, dans leur ensemble, à hauteur de 10 000 € de réduction ou de crédit d’impôt.
Les dispositifs et dépenses soumis au plafond des niches fiscales majorés
Une majoration de 8 000 euros peut avoir lieu dans certains cas. Ainsi, plusieurs types d’investissement permettent de bénéficier d’un plafond des niches fiscales de 18 000 euros. On peut notamment citer :
- les investissements en Girardin industriel ;
- les investissements en Girardin social ;
- les investissements dans le dispositif Pinel Outre-mer ;
- la souscription à des parts de SOFICA.
L’évolution du plafond des niches fiscales
Le plafond des niches fiscales n’a pas toujours été de 10 000 euros. Depuis 2009, on ne cesse de raboter ce plafond. Ainsi, en 2009, le plafond des niches fiscales était de 25 000€ + 10 % du revenu imposable, puis en 2010 de 20 000€ + 8 % du revenu imposable, en 2011 de 18 000 euros + 6 % du revenu imposable, en 2012 de 18 000 euros toujours mais avec un bonus de seulement 4 % du revenu imposable. Depuis 2013, le plafond s’élève à 10 000 euros + 8 000 euros pour les investissements réalisés dans les DOM COM et les SOFICA.
Le plafond des niches fiscales n’est pas figé et peut toujours évoluer au gré des lois de finances. Cependant, retenez qu’en cas d’un investissement donnant droit à un avantage fiscal, le plafond retenu sera celui en vigueur au moment de votre investissement.
Avantages et inconvénients d’une niche fiscale
Les atouts des niches fiscales
Pour le contribuable, l’avantage est simple à comprendre, il s’agit de la réduction de sa facture à l’administration fiscale. En ce qui concerne l’État, lui aussi trouve un avantage à la conservation de ces dispositifs, il peut favoriser, comme nous l’avons vu, certaines pratiques et comportements.
Les limites des niches fiscales
Pour le particulier, le principal inconvénient des niches fiscales réside dans le plafond qui leur est associé. On ne peut bénéficier de réductions d’impôt infinies. Notez aussi qu’il faut investir des sommes assez conséquentes et que la réduction fiscale ne porte que sur une faible proportion des montants investis : 25 % par exemple pour l’IR PME ; 10,5 %, 15 % ou 17,5 % pour la loi Pinel ; 22 % ou 30 % pour la loi Malraux. En outre, les investissements faisant bénéficier d’avantages fiscaux sont conditionnés à une durée de détention relativement longue (5 ans de détention des titres au minimum pour l’IR PME mais 6, 9 ou 12 ans pour la loi Pinel ou encore 9 ans pour la loi Malraux). En cas de sortie prématurée, l’avantage fiscal est annulé et vous devrez reverser à l’administration fiscale les avantages fiscaux dont vous auriez déjà pu bénéficier.
Pour l’État, le principal inconvénient des niches fiscales est bien le coût de ces dispositifs : 94,2 milliards d’euros en 2022, contre 72,1 milliards d’euros en 2013. Mais on a frôlé les 100 milliards en 2018 et 2019.
Les niches fiscales, une solution efficiente ?
On peut finir en regrettant que la multitude de niches fiscales rendent très peu lisibles ces dépenses fiscales qui ont toujours eu tendance à être vigoureusement dénoncées par ceux qui ne peuvent en profiter et farouchement défendues par leurs bénéficiaires. Rappelons également que la Cour des Comptes dans un rapport intitulé « Piloter et évaluer les dépenses fiscales, contribution à la revue des dépenses publiques » publié en juillet 2023, relevait que les dépenses fiscales n’étaient pas toujours efficientes. Elles constituent pourtant aux dires de la célèbre institution un “enjeu majeur” pour les finances publiques. Se pose encore et toujours la question de savoir si et comment réformer ce dispositif, sachant, comme le notait si subtilement le député LR Gilles Carrez dès 2008, « dans chaque niche, il y a un chien qui mord. »
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Responsable Editoriale - Café de la Bourse
Après des études littéraires et une double formation en communication à la Sorbonne et au CELSA, Clémence Tanguy a travaillé à la SNCF et au Conseil Général des Hauts-de-Seine avant d'intégrer l'équipe de Café de la Bourse en 2015. Elle est en charge des sujets relatifs à l'actualité macro-économique, aux crypto-monnaies, aux produits financiers, aux finances personnelles et à l'investissement en général, avec une approche pédagogique et pragmatique.