Résiliation mutuelle entreprise : comment faire ?

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2016, la mutuelle d’entreprise – ou complémentaire santé collective – est obligatoire pour toute entreprise du secteur privé. Mise en place dans le cadre de la loi ANI, elle doit couvrir l’ensemble des salariés, avec un contrat responsable cofinancé par l’employeur à 50 % minimum. Mais comment se passe la résiliation de la mutuelle entreprise ? Quelles sont les conditions à respecter ? Et dans quels délais ? Faisons le point.

Quelles sont les conditions pour résilier une mutuelle d’entreprise ?

Depuis le 1er décembre 2020, les employeurs ne sont plus contraints d’attendre la date anniversaire du contrat pour en sortir. Passé un an d’engagement, ils peuvent désormais résilier à tout moment. On parle alors de résiliation infra-annuelle.

Ce droit donne plus de souplesse aux employeurs, à condition bien sûr de souscrire immédiatement à un nouveau contrat. Autrement dit, il ne peut en aucun cas y avoir de rupture dans la couverture des salariés. Plusieurs motifs peuvent justifier une résiliation mutuelle entreprise :

• une hausse inexpliquée des cotisations ;
• une dégradation du service ou des délais de remboursement ;
• des garanties insuffisantes pour couvrir les besoins des collaborateurs ;
• un changement dans l’entreprise (fusion, cession, réorganisation…).

L’objectif est de protéger les salariés tout en ajustant les contrats aux réalités économiques et humaines de l’entreprise.

Résiliation mutuelle entreprise : quels sont les cas particuliers et exceptions à connaître ?

Dans les faits, toutes les entreprises n’ont pas la main libre pour changer de mutuelle. Lorsque le contrat collectif est imposé par une convention de branche, les marges de manœuvre sont plus réduites. L’employeur doit se conformer aux règles en vigueur, surtout en ce qui concerne le niveau de garanties, les délais, la validation par les représentants du personnel, etc.

Du côté des salariés, certaines situations spécifiques leur permettent de sortir eux-mêmes du dispositif collectif. C’est le cas, par exemple, lorsqu’un collaborateur part à la retraite, signe un contrat de travail de moins de trois mois ou bénéficie déjà d’une mutuelle obligatoire via son conjoint. La demande de résiliation doit être adressée à l’employeur par courrier recommandé, accompagnée d’un justificatif de la situation.

Quelles sont les obligations de l’employeur au moment de la résiliation ?

Quelle que soit la méthode de résiliation choisie, l’employeur doit :

• Informer (généralement par écrit) tous les salariés, au minimum 3 mois avant la date de fin du contrat en cours.
• Présenter les conditions de la nouvelle mutuelle entreprise (nom de l’assureur, garanties, cotisations, adhésion obligatoire ou non).
• Transmettre les documents à l’organisme de gestion de paie pour éviter toute erreur de prélèvement ou d’affiliation.

Quel est le délai à respecter pour résilier une mutuelle entreprise ?

En cas de résiliation à l’échéance, le délai est fixé à 2 mois avant la date anniversaire du contrat. En infra-annuel, aucun délai n’est requis, mais la lettre de résiliation de la mutuelle (ou l’email signé) doit être claire et explicite, mentionnant le nom de l’entreprise, le motif, la date de résiliation, l’organisme actuel et les coordonnées de l’employeur.

Bon à savoir : une fois la demande de résiliation envoyée, l’entreprise dispose d’un délai de rétractation de 30 jours pour changer d’avis. En attendant que le nouveau contrat prenne le relais, l’ancienne mutuelle continue de couvrir les salariés.

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