Loi Girardin : que signifie la défiscalisation ?

Plusieurs entreprises et particuliers investissent dans des secteurs porteurs en Outre-mer. Grâce aux lois Pons de 1986 et Paul de 2001, ils bénéficiaient d’avantages fiscaux spécifiques. Mais lesdites lois ont été remplacées par le dispositif Girardin en 2003. Tout savoir sur ce régime.

Qu’est-ce que la loi Girardin ?

Introduite en 2003, la loi Girardin est un dispositif de défiscalisation immobilière. Elle a été mise en place par le Gouvernement, afin de soutenir le développement économique des collectivités d’Outre-mer. Elle est destinée aux contribuables métropolitains qui souhaitent investir dans un secteur immobilier ou productif ultramarin. Elle compense les surcoûts liés à l’insularité et l’éloignement géographique. Elle ne doit surtout pas être confondue avec la réduction d’impôt Pinel Outre-mer.

Tout comme les territoires de la France métropolitaine, ceux d’Outre-mer font partie de la République française. Mais alors que les premiers sont situés sur le continent européen, les seconds se trouvent au-delà des mers. Ils regroupent les Terres Australes et Antarctiques Françaises (TAAF), les îles Wallis et Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin. La Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et les DOM (Mayotte, La Réunion, Martinique et Guadeloupe) sont également inclus.

Quels sont les volets de la loi Girardin ?

Au fil des années, plusieurs pans de la loi ont été supprimées. Actuellement, seuls subsistent les dispositifs Girardin entreprise et industriel pour les professionnels, et les travaux de réhabilitation pour les particuliers.

Le dispositif Girardin est solidaire et éthique. Il comprend deux volets.

• Le Girardin industriel : il est régi par l’article 199 undecies B du Code général des impôts (CGI). Il encourage le financement de matériels et d’équipements d’exploitation pour le compte de PME locales.
• Le Girardin logement social : il est codifié par l’article 199 undecies C du CGI. Il est une incitation fiscale à l’achat ou à la construction de logements sociaux en Outre-mer. Cela se fait pour le compte d’organismes de logement social (OLS) locaux.

Concernant les investisseurs particuliers, le dispositif Girardin porte sur des opérations réalisées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2023 et concernent :

• les travaux de réhabilitation portant sur des habitations achevées depuis plus de 20 ans, destinées à être occupées par des locataires ou des propriétaires comme résidences principales, pendant 5 ans au moins ;
• les travaux de confortation contre les risques cycloniques et sismiques effectués dans les logements cités précédemment.

Comment fonctionne la défiscalisation via la loi Girardin ?

Vous êtes un contribuable français ? Vous voulez participer au financement de projets ultramarins avec une réduction fiscale, dès 2 500 euros d’impôt ? Vous aimeriez obtenir une réduction d’impôt conséquente (près de 50 % du montant de l’investissement) ? La loi Girardin s’adresse à vous.

Tout d’abord, vous réaliserez un apport dans une société de portage. Cette dernière procédera à l’achat d’habitations neuves ou en VEFA, de logements sociaux et de biens industriels. Elle les louera ensuite à des entreprises ou des particuliers en Outre-mer, pendant une durée minimale de 5 ans.

Vous bénéficierez d’une réduction d’impôt en contrepartie de votre apport. Elle sera supérieure à votre capital initial, avec un rendement de 10 à 16 %.

Quel est l’impact fiscal de la loi Girardin ?

• Participation au Girardin logement social : si vous payez plus de 40 000 euros d’IR, vous pouvez bénéficier jusqu’à 60 000 euros de réduction d’impôt.
• Participation au Girardin industriel avec agrément fiscal (projets financés supérieurs à 250 000 euros) : si vous payez de 25 000 à 40 000 euros d’IR, vous pouvez bénéficier jusqu’à 52 941 euros de réduction d’impôt.
• Participation au Girardin industriel de plein droit (projets financés inférieurs à 250 000 euros) : si vous payez de 2 500 à 25 000 euros d’IR, vous pouvez bénéficier jusqu’à 40 909 euros de réduction d’impôt.

Quels sont les avantages et risques de la loi Girardin ?

Rentabilité intéressante

Encore appelée « one shot », la souscription au dispositif Girardin offre une meilleure rentabilité nette que les autres solutions de défiscalisation. En compensation de la bonne exploitation des matériels financés, elle permet de générer un gain de 15 % environ. Mais attention, s’il n’y a pas réellement d’exploitation en continu, l’État peut annuler l’avantage fiscal, ce qui constitue l’un des principaux risques de ce dispositif.

À la différence du Pinel, l’acquéreur s’engage pour une durée assez limité. S’il veut jouir d’un rendement plus avantageux, il lui est conseillé d’investir en début d’année car il y a en effet plus de demandes émanant des entreprises en début d’année.

Réduction d’impôt immédiate

Vous profiterez d’une réduction d’impôt dès l’année d’adhésion, et ce, quel que soit le volet choisi (industriel ou logement social).

Par ailleurs, le plafonnement des niches fiscales est plus élevé pour le dispositif Girardin industriel. En effet, le plafond des niches fiscales est de 10 000 € mais il passe à 18 000 € pour le Girardin industriel.

La constitution du dossier : un élément crucial

Il est primordial de choisir un monteur de Girardin sérieux pour éviter une mauvaise utilisation des fonds et des risques de requalification de l’opération par le fisc qui remettrait en cause l’avantage fiscal de l’investissement.

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