Réussir son divorce

En France, un mariage sur deux se termine malheureusement par un divorce. Il existe quatre procédures différentes. Vous devrez choisir l’une de ses options en fonction des causes de la séparation et de la relation que vous entretenez avec votre ex-conjoint. Café du Patrimoine détaille ses différentes procédures pour vous aider à faire votre choix.

Les 4 procédures de divorce

Divorce par consentement mutuel

Il s’agit du divorce le plus simple puisqu’il y a accord des deux époux sur le divorce et ses conditions. Ce type de divorce ne nécessite qu’un seul rendez-vous devant le juge.

Divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage

Les époux ont une volonté commune de divorcer mais ils ne sont pas d’accord sur les conséquences liées au divorce en termes de pensions alimentaires par exemple.

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Ce divorce peut être prononcé si les époux ne vivent plus ensemble depuis plus de deux ans. Un des époux peut utiliser ce type de divorce si l’autre refuse et qu’il n’y a pas d’élément pour établir une faute.

Divorce pour faute

Les fautes sont listées au sein de l’article 242 du code civil. Elles doivent constituer une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune. Les faits sont laissés à l’appréciation du juge.

Attention, l’adultère n’est plus une cause systématique de divorce.

Avant d’être prononcé, ces trois derniers types de divorces nécessitent différentes étapes :

• Le dépôt d’une requête en divorce.

• Une ou plusieurs tentatives de conciliation.

• La mise en place de mesures provisoires d’avant divorce.

• L’instance de divorce.

La pension alimentaire pour les enfants

Suite à un divorce, la garde des enfants est souvent le principal sujet de discorde.

L’aspect financier de la chose ne fait pas exception : le parent qui a la garde des enfants se voit attribuer les parts fiscales de ces derniers au niveau de son impôt sur le revenu.

De plus, l’autre parent doit lui verser une pension alimentaire pour contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants. Le montant de la pension alimentaire varie en fonction du niveau de revenu de la personne qui la verse.

Les prestations compensatoires entre époux

Ces prestations compensatoires ont pour but d’équilibrer la différence de niveau de vie entre les époux afin que l’époux le moins riche puisse conserver son train de vie d’avant divorce. Ces prestations compensatoires sont déductibles de l’impôt sur le revenu pour la personne qui les verse.

Pour le bénéficiaire, elles sont non imposables si elles ont été versées moins d’un an après le divorce mais deviennent imposables au delà d’un an. Si le divorce se passe mal, la personne qui doit réaliser les versements pourrait être tentée d’attendre un an…

D’autres compensations méritent d’être soulignées comme les droits à la retraite de l’époux qui a cessé de travailler pour s’occuper des enfants ou les dommages et intérêts dûs en raison de maltraitances.

Le divorce engendre également la liquidation du régime matrimonial, ce qui peut se transformer en un véritable casse tête lors du partage des actifs et passifs de la communauté.

Divorce et déclaration à l’administration fiscale

Les contribuables, en cas de divorce (ou de dissolution d’un PACS), sont considérés comme séparés pour l’ensemble de l’année. Deux déclarations distinctes doivent être réalisées où figurent les revenus personnels de chaque conjoint et la quote-part des revenus communs lui revenant, et ce, quelle que soit la date de la séparation.

Attention toutefois, si l’année de la séparation est aussi l’année de votre remariage, , vous devrez alors remplir deux déclarations communes : une avec votre ancien conjoint comportant vos revenus jusqu’à la date de la séparation, et une avec votre nouveau partenaire comportant vos revenus sur le reste de l’année.

Louis Yang

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