Comment transmettre votre patrimoine à vos enfants

Les droits de donations / successions peuvent atteindre au maximum 60 % du montant transmis en fonction du degré de parenté. En ligne directe, donc de parent à enfant, les donations supérieures à 1 805 677 sont taxées à 45 %. Face à ces taux élevés, il est important de préparer une succession en utilisant les abattements disponibles.

Car si la France est l’un des pays au monde qui taxe le plus les successions, il existe tout de même de nombreux moyens de réduire la note, voire de l’effacer tout à fait, grâce aux nombreuses niches et mécanismes liés aux donations.

Découvrez dans cet article les différents types de donation, les avantages de cette pratique pour réduire les droits de succession, les possibles évolutions des abattements sur les donations qui pourraient intervenir après l’élection présidentielle, et retrouvez toutes les solutions pour transmettre une somme d’argent, un bien immobilier, un portefeuille d’actions ou une entreprise à vos héritiers, sans payer d’impôt.

Les différentes types de donation pour préparer au mieux sa succession

Pour transmettre son patrimoine à ses enfants à l’abri de la fiscalité, le plus efficace est encore de procéder à des donations de son vivant. Attention cependant, il est impératif de respecter certaines règles et de bien connaître les différents types de donation pour transmettre son patrimoine.

La donation manuelle

La plus répandue et la plus connue, la donation manuelle consiste à donner une partie de son patrimoine sans avoir recours à un notaire. Sa déclaration aux services fiscaux est néanmoins obligatoire. Vous devrez pour cela remplir l’imprimé fiscal numéro 2735.

La donation simple

La donation fait l’objet dans ce cas d’un acte notarié qui constitue un élément de preuve irréfutable en cas de contentieux futurs avec l’administration fiscale ou au sein de la famille. Ce type de donation engendre des frais. Notez qu’avec une donation simple, à la succession des parents, les enfants doivent rapporter les donations reçues en fonction de la valeur actuelle des dons, ce qui peut amener un enfant qui aurait fait fructifier son capital à reverser aux autres enfants une partie de ses gains si les autres ont eux tout dépensé.

La donation partage

Là aussi, la donation fait l’objet d’un acte notarié. C’est la solution à privilégier si vous avez plusieurs enfants et/ou êtes à la tête d’une famille recomposée. Avec ce type de de donation, les valeurs des biens transmis sont figées au jour de la donation. Les enfants disposent ainsi des biens reçus selon leur bon vouloir sans aucune conséquence à la succession des parents.

Barème des droits de donation et succession en ligne direct 2022

Le barème des droits de donation et succession en ligne direct n’a pas changé en 2022. Voici les taux applicables pour les droits de succession en ligne direct en 2022.

Donner de l’argent de son vivant : quels sont les abattements sur lesquels vous pouvez compter ?

Aujourd’hui, chaque parent peut réaliser des donations défiscalisées de 100 000 euros à chaque enfant tous les 15 ans.

De plus, si les parents donateurs ont moins de 80 ans et que les enfants bénéficiaires sont soit majeurs ou mineurs émancipés, chaque parent peut en complément effectuer un don de somme d’argent de 31 865 euros par enfant tous les 15 ans.

L’impact d’une succession mal préparée peut être considérable. Prenons l’exemple d’un couple marié avec deux enfants et un patrimoine global de 1 000 000 euros à transmettre.

Exemple d’une succession sans donations aux enfants (cas 1)

Lors de la succession, les deux enfants seront amenés à hériter de 500 000 euros chacun. Après l’abattement de 100 000 euros, chaque enfant devra payer l’impôt de succession sur 400 000 euros en fonction du barème fiscal en vigueur, soit après calcul 78 194 euros de droits de succession. Les deux enfants devront ainsi s’acquitter de 156 388 euros d’impôts au total.

Exemple d’une succession anticipée avec des donations défiscalisées aux enfants (cas 2)

Afin de préparer leur succession le couple réalise à 60 ans et 75 ans deux donations défiscalisés de 100 000 euros et deux dons de sommes d’argent de 31 865 euros à chacun des deux enfants. Les parents décèdent après 75 ans.

À la succession, il reste donc pour chaque enfant 236 270 euros (500 000 – 100 000 * 2 – 31 865 * 2). Chaque enfant devra payer l’impôt de succession sur ce montant, soit après calcul 45 448 euros de droits de succession. Les deux enfants devront ainsi s’acquitter de 90 896 euros d’impôts au total.

Les deux enfants auront ainsi un impôt total de 90 896 euros à payer dans ce deuxième cas contre 156 388 euros dans le premier cas, soit une économie d’impôt d’environ 42 % !

Donation, succession : quelles sont les propositions des candidats à la présidentielle ?

Il se pourrait néanmoins que les abattements sur les donations soient revus dans les prochains mois. En effet, la succession est devenue un thème de campagne. Même si une majorité des Français n’en paiera jamais, les droits de succession sont très impopulaires. Qualifiés d’aléatoire, d’injustes, à droite comme à gauche, ces impôts se sont hissés au rang de thématiques incontournables de la campagne et nombreux sont les candidats à la présidentielle 2022 à proposer un changement des règles liées aux abattements sur les donations, surtout à droite.

Ainsi, Marine Le Pen propose de maintenir le plafond des abattements sur les donations à 100 000 euros mais de réduire le délai de rappel en le portant de 15 ans à 10 ans. De son côté, Valérie Pécresse propose elle aussi de maintenir le plafond de franchise des droits de donation à 100 000 euros mais de réduire le délai de rappel en le portant à 6 ans. Éric Zemmour propose d’exonérer de droits de donation et de succession les transmissions d’entreprises familiales entre générations.

Démembrement de propriété : quel avantage lorsque l’on veut transmettre un bien immobilier, une entreprise ou un portefeuille d’actions ?

La propriété est composée d’une part du droit de jouir (usus) d’un bien et d’en percevoir les fruits (fructus), c’est à dire l’usufruit ; d’autre part du droit d’en disposer (abusus), c’est à dire la nue-propriété. 
Le mécanisme du démembrement consiste à séparer ce droit de propriété en deux.

Au lieu de donner l’ensemble du bien à vos enfants, au risque de vous retrouver démuni et de payer plein pot les droits de donation, il peut être pertinent de réaliser une donation de la nue-propriété en conservant l’usufruit d’un bien immobilier ou de titres financiers.

Ainsi, vous préparez la transmission à vos enfants tout en continuant à percevoir les dividendes de vos actions ou les loyers que votre bien immobilier génère ou en continuant à y habiter.

L’avantage est aussi fiscal, comme les héritiers reçoivent uniquement la nue-propriété du bien immobilier, ils ne payent que les droits de donation sur cette partie. Ce montant est déterminé selon un barème qui dépend de l’âge de l’usufruitier, donc des parents. Par exemple, si les parents ont entre 51 et 60 ans, la valeur de la nue-propriété est de 50 % de la valeur totale du bien immobilier.

Les droits de donation à payer vont porter sur 50 % de moins que pour une donation en pleine propriété. Au décès des parents, l’usufruit que les défunts parents avaient du bien immobilier va rejoindre la nue-propriété des enfants, en totale franchise d’impôt !

À noter : après la donation démembrée, l’usufruitier paie l’impôt sur les revenus et, le cas échéant, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), mais le nu-propriétaire paie l’impôt sur les plus-values.

Donner un bien immobilier, une entreprise ou des actions avant de vendre : quel intérêt à donner un placement plutôt que l’argent issue de la revente de ce placement ?

Lorsque vous vendez un bien immobilier, une entreprise ou des actions, si vous ne bénéficiez pas d’abattements pour durée de détention ou de régimes dérogatoires, vos éventuelles plus-values sont soumises à la flat tax à 30 %, ou si cela est plus avantageux pour vous au barème de l’impôt sur le revenu (+ les prélèvements sociaux de 17,2 %). Puis, si vous souhaitez transmettre les montants générés à vos enfants, vous devrez vous acquitter des droits de donation qui peuvent atteindre 45 % comme nous l’avons vu précédemment.

Mais si vous donnez votre bien immobilier, votre entreprise ou vos actions à vos enfants avant de le céder à un tiers, la donation va non seulement permettre de préparer la transmission à vos enfants mais elle va surtout gommer la plus-value et l’impôt qui l’accompagne car votre bien immobilier, votre entreprise ou votre portefeuille d’actions aura sur le plan fiscal la valeur de la donation et non la valeur d’origine. Ainsi cela efface mécaniquement la plus-value si la cession s’effectue peu de temps après la donation. Les 17,2 % de prélèvements sociaux restent dus, tout comme les droits de donation.

Vers quelle réforme de l’impôt sur les successions ?

Si, on l’a vu, les candidats de droite ont tendance à proposer des mesures visant à élargir les possibilités de défiscalisation sur les donations de son vivant, les candidats de gauche ont tendance eux à proposer des mesures sur l’héritage au moment du décès. Ainsi, Yannick Jadot souhaite instaurer un abattement jusqu’à 200 000 € sur l’ensemble du patrimoine hérité tout au long de sa vie, avec la suppression totale des niches fiscales afférentes aux donations et aux successions. Jean-Luc Mélenchon souhaite créer un héritage maximal à 12 millions d’euros, avec une nouvelle tranche marginale d’imposition des successions dont le taux serait de 100 % au-delà de 12 millions d’euros de patrimoine net taxable, sans se soucier de l’inconstitutionnalité très probable de cette mesure. À droite, Valérie Pécresse qui souhaite assouplir la fiscalité des donations souhaite aussi mener une réforme des droits de succession avec un relèvement de l’abattement de droits sur les successions à 200 000 euros pour les enfants et 100 000 euros pour les frères et sœurs et neveux et nièces. Éric Zemmour propose quant à lui d’exonérer de droits les successions de parents et grand-parents à enfant jusqu’à 200 000 €.

Quels seront finalement les arbitrages retenus après la présidentielle ? Les droits de succession seront probablement revus à la baisse. Valérie Pécresse souhaite « supprimer les droits de succession pour 95 % des Français ». Le Président Macron, pas encore candidat, dans son grand entretien au Parisien du 4 janvier 2022 déclarait : « Je ne fais pas partie de ceux qui pensent qu’il faut augmenter les droits de succession à tout-va, au contraire ». La tendance est plutôt à la baisse aussi chez Marine Le Pen et Éric Zemmour. Les candidats qui actuellement sont les mieux placés pour accéder au second tour sont donc tous en faveur d’une baisse des droits de succession.

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