Différent avec le Fisc : comment négocier ?

Vous avez un différend avec l’administration fiscale ? Café du Patrimoine a défriché pour vous le parcours de réclamation.

Comment régler un litige avec le fisc

Pour toute question, incertitude ou réclamation, votre première démarche doit systématiquement être de contacter votre centre des finances publiques. Bien souvent, une conversation avec le service concerné suffit à éclaircir un point de questionnement ou, au moins, à connaître la marche à suivre pour engager l’étape suivante en cas de désaccord.

Afin de déposer une réclamation, vous pouvez, au choix, rencontrer un employé de votre centre qui vous demandera de compléter et signer un document de réclamation, adresser un courrier à votre centre des finances ou encore déposer votre réclamation sur le site Internet : impots.gouv.fr, rubrique “Faire une réclamation”.

Votre réclamation sera traitée à condition que celle-ci soit adressée dans un délai fonction de l’impôt concerné :

• impôt sur le revenu : avant le 31 décembre de la 2e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l’impôt (c’est l’année durant laquelle vous êtes censé payer l’impôt). Exemple : l’impôt sur le revenu de 2010 est payable en 2011, vous pouvez déposer une réclamation jusqu’au 31 décembre 2013.
• impôts locaux : avant le 31 décembre de l’année qui suit celle de la mise en recouvrement de l’impôt. Exemple : la taxe d’habitation 2012 est payable en 2013, vous pouvez déposer une réclamation jusqu’au 31 décembre 2014.

Si la réclamation porte sur un montant inférieur à 4500€, vous bénéficiez automatiquement d’un différé de paiement. Au-dessus de ce montant, vous devez faire une demande spécifique, de préférence directement dans votre courrier de réclamation.

Une fois cette démarche effectuée, vous devez attendre au maximum 6 mois pour obtenir une réponse et/ou le règlement du différend. Un délai supplémentaire de 3 mois peut être demandé par l’administration – dont vous êtes informé – mais au-delà, vous pouvez porter la réclamation devant les tribunaux.

Procédures amiables avec le fisc

Cela étant, des procédures de recours amiables peuvent être utilisées – qui ne stoppent pas les procédures de recours contentieux – mais nécessairement après la première démarche présentée ci-dessus. Notez qu’elles ne vous dispensent pas du paiement des sommes réclamées. Vous pouvez saisir :

– le conciliateur fiscal départemental : il doit traiter “rapidement”, dixit le site impots.gouv.fr vos demandes concernant des problèmes fiscaux (rejet d’une réclamation, d’une demande gracieuse de remise de pénalités, etc.), mais aussi des manquements de l’administration fiscale à ses engagements de qualité de service (accès aux services, accueil, réponses compréhensibles et dans les délais, traitement des réclamations et recueil des propositions des usagers pour améliorer la qualité du service public).

– le médiateur des ministères de l’économie et du budget : il ne s’intéresse qu’aux litiges d’ordre fiscal pouvant exister entre les personnes physiques (particuliers, artisans, commerçants…) ou morales (société, collectivité territoriale) et les services liés aux deux ministères suscités, et non pas à la qualité de service.

Votre réclamation d’ordre purement fiscal peut donc être indiféremment traitée par l’un ou l’autre de ces services.

L’administration fiscale met tout en oeuvre pour éviter que ne dégénèrent les différends qui peuvent naître avec les contribuables. Les procédures amiables doivent suffire à régler la majorité des problèmes, mais les procédures contentieuses existent encore.

Vous pouvez saisir :

• les tribunaux de l’ordre administratif pour les questions liées aux impôts directs ;
• les tribunaux de l’ordre judiciaire pour celles liées aux droits d’enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l’ISF.

Vous avez 2 mois pour effectuer cette démarche une fois obtenue la réponse de l’administration fiscale, du conciliateur fiscal et/ou du médiateur.

Bonne chance !

Nadège Bénard

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