Un bail de location rédigé par notaire est un acte authentique sur le plan du droit, qui protège le propriétaire et le locataire. En cas de loyers impayés, il aura valeur de titre exécutoire pour le premier, ce qui lui permet de récupérer son dû sans l’intervention des tribunaux. Pour le locataire, il sera aussi une assurance de bénéficier de toutes les garanties légales auxquelles il a le droit. Mais, en faisant appel aux services d’un professionnel, la démarche a un coût. Quel est donc le prix d’un bail de location rédigé par notaire ?
Le prix d’un bail d’habitation ou d’un bail professionnel
Un bail d’habitation peut consister en un simple document établissant l’accord entre les 2 cocontractants. Il s’agira alors d’un contrat signé sous seing privé. Pour aider les propriétaires dans cette démarche, des sites comme Legalplace leur proposent des modèles à personnaliser et télécharger. Selon qu’il concerne une location à caractère meublée ou non, les mentions et informations obligatoires diffèrent d’un document à l’autre.
Si vous préférez le confier à un notaire, le prix du bail de location s’en trouvera forcément impacté, car il va comprendre les émoluments du professionnel. Cependant, la loi encadre les tarifs par l’article A. 444-103 de l’Arrêté du 26 février 2016, pour les contrats de location d’habitation ou les contrats professionnels. Ces derniers ne concernent strictement que les locations destinées à l’exercice d’une profession libérale, réglementée ou non.
Pour en revenir au prix du bail de location en lui-même, il faut savoir qu’il sera variable en fonction du prix du loyer et du type de location. La loi prévoit, en effet, des frais équivalent à la moitié d’un mois de loyer. À cela, vont s’ajouter des frais de TVA et des suppléments en faveur du notaire, s’il doit accomplir des actes plus complexes, relativement à la vente (l’annexe 4-7 du Code de Commerce liste ces actes).
Il est possible aussi, pour faire rédiger un contrat de location, de passer par une agence immobilière. Le prix du bail de location ne dépendra pas, dans ce cas, d’une réglementation, mais des tarifs pratiqués par l’agence immobilière. Cependant, les frais supportés par le locataire ont été plafonnés par la loi Alur de mars 2014. Ils se limitent aux frais relatifs à :
- la visite du bien ;
- la constitution du dossier ;
- la rédaction du bail et de l’état des lieux.
Ces frais doivent néanmoins être conjointement supportés par les 2 parties contractantes, les frais du locataire ne pouvant excéder ceux du bailleur. Les frais de rémunération de l’agence restent, en revanche, à la seule charge du bailleur.
Le prix d’un bail commercial
Contrairement aux baux d’habitation et aux baux professionnels, la facturation des frais notariés concernant les baux commerciaux reste libre.
Il faut bien distinguer ces baux des premiers, à savoir qu’ils concernent des locations destinées à un fonds de commerce artisanal, commercial ou agricole. Le prix du bail de location rédigé par le notaire fera l’objet d’un accord fixé avec son client.
Ce prix varie en fonction de plusieurs paramètres, une reconduite de bail revenant moins cher qu’un nouveau bail. Ce dernier sera facturé selon des tranches d’assiette fixées par l’article A. 444-103 de l’Arrêté du 26 février 2016, prévoyant un montant proportionnel aux 3 premières années de loyers, augmentées des charges, et de la moitié du loyer des années suivantes, toujours charges comprises.
Le prix d’un bail de location pour une reconduction sera en revanche moins élevé, puisqu’il est fixé à 57,69 €.
Ce sont les nombreuses mentions réglementaires obligatoires qui amènent les propriétaires scrupuleux dans le bureau du notaire pour la rédaction d’un bail. Car en cas d’erreur ou d’omission, leur responsabilité pénale peut éventuellement être engagée.
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Responsable Editoriale - Café de la Bourse
Après des études littéraires et une double formation en communication à la Sorbonne et au CELSA, Clémence Tanguy a travaillé à la SNCF et au Conseil Général des Hauts-de-Seine avant d'intégrer l'équipe de Café de la Bourse en 2015. Elle est en charge des sujets relatifs à l'actualité macro-économique, aux crypto-monnaies, aux produits financiers, aux finances personnelles et à l'investissement en général, avec une approche pédagogique et pragmatique.