Vous souhaitez prêter de l’argent à l’un de vos enfants pour qu’il puisse constituer un apport qui lui permettra d’acquérir sa résidence principale ou à votre sœur qui peine à payer sa part du ravalement de son immeuble. Prêter à ses proches relève de la solidarité familiale et votre désir de venir en aide financièrement à votre famille est louable mais attention, c’est une pratique qui nécessite de prendre quelques précautions. Outre, le fait d’être remboursé un jour, ces précautions sont aussi et surtout essentielles pour être en règle avec l’administration fiscale et ne pas léser (ou donner l’impression que vous allez le faire) vos autres proches, c’est-à-dire vos héritiers.
Café du Patrimoine vous présente 4 points sur lesquels vous devez absolument vous pencher avant de prêter de l’argent à un proche.
Prêt : il est recommandé de garder une trace écrite
Les avantages à garder une trace écrite de son prêt
D’abord, sachez qu’il est recommandé de garder une trace écrite d’un prêt, fût-il contracté avec votre fils chéri. Il peut paraître très formel, voire étrange de réaliser un contrat de prêt au sein d’une même famille, particulièrement si les bons rapports et la solidarité familiale caractérisent la cellule familiale. Mais, d’une part, il existe une obligation légale de garder une trace écrite du prêt s’il est supérieur à 1 500 euros et, d’autre part, cette mesure est aussi destinée à protéger toute la famille. Un écrit aura en effet tendance à éviter les conflits au sein de la fratrie. De plus, dernier argument et non des moindres : un contrat de prêt réalisé en bonne et due forme permet de ne pas voir requalifier son prêt en don par l’administration fiscale lors du contrôle de la succession de prêteur. La mesure peut ne pas sembler très dérangeante mais en réalité, cela implique que le bénéficiaire paye des droits pour une donation qui n’en était pas une ! Mieux vaut donc prévoir.
Les différentes formes de contrat de prêt
Trois possibilités existent pour garder une trace écrite d’un prêt, de la plus simple à mettre en place à la plus complexe :
- Une reconnaissance de dette signée par le prêteur
- Un contrat sous seing privé signé par les deux parties
- Un contrat signé devant notaire
Nous vous recommandons de privilégier, a minima, un contrat signé par vous-même et par le prêteur mentionnant la somme prêtée, la durée du prêt, les modalités de remboursement (échéances régulières ou paiement à terme) et, éventuellement, le taux d’intérêt.
Pour les sommes d’argent importantes ou les prêts comportant des conditions spécifiques, il est recommandé de faire appel à un notaire.
Enregistrer l’acte : une mesure pertinente pour un prêt ?
Est-il nécessaire d’enregistrer l’acte ? Si vous êtes passé devant un notaire, il sera forcément transmis pour enregistrement. Si le contrat a été réalisés sous seing privé, c’est à vous de décider si vous souhaitez l’enregistrer ou non. L’intérêt principal de cette formalité réside dans le fait que l’enregistrement fixe une date à l’acte vis-à-vis des tiers et prouve l’existence du prêt, tant auprès de l’administration fiscale qu’au sein de la famille en cas de litiges.
Retenez toutefois que l’enregistrement, dont le prix, fixe, est de 125 euros, est une formalité facultative et indépendante de la déclaration du prêt à l’administration fiscale.
Tenez compte des proches qui pourraient se sentir lésés
Des intérêts pour préserver la bonne entente familiale
Même si vous n’êtes pas du tout tenu de demander des intérêts à votre débiteur, cela se révèle souvent être une bonne idée. Non pas pour faire fructifier votre capital, mais d’abord et surtout pour éviter des conflits familiaux et ne pas donner l’impression à vos héritiers que le prêt consenti à l’un de vos proches (frère, sœur, ou même l’un de vos enfants) va les léser.
Si vos héritiers s’estiment lésés, parce qu’ils estiment que le prêt a favorisé l’un des héritiers (un de vos enfants aux dépens des autres par exemple) ou l’un de vos proches au détriment des héritiers (votre sœur au détriment de vos enfants par exemple), ils pourront demander (et obtenir) à ce que les intérêts non perçus soient considérés comme une donation, avec les conséquences fiscales que cela implique.
Il est donc recommandé de fixer avec votre prêt des taux d’intérêt, mêmes faibles, pour éviter les conflits familiaux.
Les taux d’intérêts maximaux autorisés pour les prêts entre particuliers
Les taux d’intérêts sont réglementés et il existe donc des taux maximaux autorisés pour les prêts entre particuliers (source : Banque de France) :
- Prêt inférieur à 3 000€ : 20,6 %
- Prêt compris entre 3 000€ et 6 000€ : 13,12 %
- Prêt supérieur à 6 000€ : 6,4 %
Vous devrez forcément appliquer à votre prêt un taux d’intérêt ne dépassant pas les taux d’usure.
Mieux vaut déclarer son prêt à l’administration fiscale
Déclarer son prêt : une formalité obligatoire au-dessus d’un certain montant
Il est recommandé de déclarer son prêt auprès de l’administration fiscale et cela est même obligatoire pour un prêt dont le montant est égal ou supérieur à 760€. C’est l’emprunteur qui doit en faire la déclaration auprès de l’administration fiscale.
Toutefois, si le prêteur a effectué plusieurs prêts de petites sommes inférieures à 760€ mais pour lesquels la somme totale prêtée dépasse les 760€, c’est alors à lui qu’incombe de déclarer ces prêts à l’administration fiscale.
Pour déclarer son prêt, l’emprunteur doit remplir le formulaire Cerfa 10142*06 et l’adresser au centre des impôts en même temps que sa déclaration annuelle de revenus. S’il règle également des intérêts, il doit les préciser sur le formulaire Cerfa 11428*17.
Déclaration des intérêts par le prêteur : la marche à suivre
Le prêteur doit lui déclarer les intérêts perçus sur sa déclaration de revenus, dans la rubrique Revenus de capitaux mobiliers, sauf bien sûr si le prêt consenti est à taux zéro. Ces intérêts seront imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Prêt : ce qui se passe en cas de décès de l’emprunteur
Si vous avez prêté une somme d’argent à votre frère, tante ou grand-mère et que la personne décède, que se passe-t-il ? La dette revient à ces héritiers qui devront vous rembourser selon les dispositions prévues par le contrat. Le montant de la dette, l’échéance, les modalités de remboursement et l’éventuel taux d’intérêt ne changent pas.
Attention cependant, les sommes non remboursées faisant partie de la succession, les héritiers ne sont pas tenus de vous rembourser s’ils refusent la succession. Mieux vaut donc si vous voulez revoir votre argent ne pas prêter à une personne criblée de dettes dont la succession sera négative.
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Responsable Editoriale - Café de la Bourse
Après des études littéraires et une double formation en communication à la Sorbonne et au CELSA, Clémence Tanguy a travaillé à la SNCF et au Conseil Général des Hauts-de-Seine avant d'intégrer l'équipe de Café de la Bourse en 2015. Elle est en charge des sujets relatifs à l'actualité macro-économique, aux crypto-monnaies, aux produits financiers, aux finances personnelles et à l'investissement en général, avec une approche pédagogique et pragmatique.