Mutuelle entreprise obligatoire : nos conseils pour choisir

La complémentaire santé est obligatoire pour les salariés de toutes les entreprises, y compris celles de moins de 50 salariés depuis le 1er janvier 2016. Une entreprise qui aujourd’hui ne propose pas de mutuelle collective à ses salariés est en infraction et de ce fait, risque donc des poursuites. Voici nos conseils pour choisir une mutuelle entreprise ou en changer.

Notre comparatif des mutuelles entreprises

Les comparateurs mutuelles

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• Complémentairesanté.org : l’approche détaillée basée sur vos besoins. Le questionnaire fait le tour de vos besoins sur vos principaux postes de dépenses en santé (optique, dentaire, médecine, hospitalisation).

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Les assureurs

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• April : April vous propose une assurance complémentaire collective pour vos salariés mais aussi une assurance prévoyance collective. Les offres sont adaptées à votre secteur d’activité.

• Cipres : depuis 15 ans, CIPRÉS vie propose des solutions d’assurances collectives en prévoyance et santé complémentaire adaptées aux dirigeants de TPE-PME et leurs salariés, à travers un réseau de 2 500 courtiers conseils indépendants répartis dans toute la France.

Il existe bien entendu de nombreux autres comparateurs et assureurs proposant la mutuelle entreprise.

Nos conseils pour choisir et mettre en place une mutuelle entreprise

La procédure légale de mise en place de la complémentaire santé

La procédure pour choisir la mutuelle de votre entreprise n’est pas identique pour chaque entreprise :

• Pour une entreprise disposant d’une convention collective ou d’un accord professionnel étendu : les partenaires sociaux négocient la mise en place de la mutuelle.

• Pour une entreprise n’ayant pas de convention collective mais ayant un délégué syndical : l’employeur négocie avec la mutuelle après en avoir discuté avec le délégué syndical lors de la négociation annuelle obligatoire.

• Pour une TPE de moins de 50 salariés : c’est à l’employeur qu’il revient de choisir et de négocier la mutuelle.

• Attention toutefois,  pour maintenir un bon climat social, n’hésitez pas à présenter à vos salariés les raisons qui vont ou ont guidé vos choix. Vos salariés comprendront sans doute que vous ne pouvez proposer de couverture exceptionnelle si vos bénéfices sont en berne. La communication et le dialogue sont importants.

Le salarié peut-il refuser la complémentaire santé obligatoire ?

La mutuelle d’entreprise est obligatoire pour tous et prend effet dès l’embauche du salarié. Ce dernier peut alors résilier sa mutuelle précédente sans attendre la date anniversaire de son contrat en adressant une lettre de résiliation (en recommandé avec accusé de réception et en prenant soin de joindre un justificatif qui montre que le caractère obligatoire de l’adhésion au contrat de complémentaire santé collectif de son entreprise).

Les entreprises ont néanmoins la possibilité de proposer des conditions de dispenses pour leurs salariés au sein de la DUE (décision unilatérale de l’employeur) concernant l’obligation d’adhérer à un contrat collectif d’entreprise.

La couverture minimale obligatoire

La loi encadre la couverture minimale obligatoire de cette complémentaire santé d’entreprise qui doit au minimum couvrir :

• 100% du ticket modérateur

• 100% du forfait journalier d’hospitalisation

• 125% de la base des remboursements de prothèses dentaires

• 100€/an de forfait optique

Vous pouvez évidemment proposer une couverture de meilleure qualité en fonction de vos possibilités et des choix de politique RH de votre entreprise. Ayez en tête que la couverture minimum peut aussi être supérieure en fonction de la convention collective de chaque secteur.

La répartition du coût de la mutuelle

La loi impose que l’employeur prenne à sa charge au moins 50% du coût de la complémentaire santé de l’entreprise. Le financement sera donc souvent réparti à 50% sur le salarié et à 50% pour l’entreprise.

Les sanctions visant les entreprises qui ne proposent pas de complémentaire santé à leurs salariés

Une entreprise qui ne propose pas de mutuelle collective à ses salariés est en infraction et de ce fait, risque donc des poursuites. En effet, les entreprises dont tous les salariés ne sont pas couverts par une mutuelle collective à adhésion obligatoire, conformément aux obligations légales, pourront faire l’objet d’un redressement URSSAF, et peuvent perdre leurs exonérations sociales et fiscales.
De fait, pour l’entreprise, sa part de cotisation est exonérée de charges sociales, et est aussi considérée comme une charge venant en déduction du bénéfice imposable de l’entreprise dans son bilan annuel.

Les soins pris en charge

• En premier lieu, déterminez les soins à prendre en charge par la complémentaire santé : considérez en priorité les soins les plus fréquents ou les plus déterminants (consultations, remboursement de médicaments, soins dentaires, optiques, hospitalisation, etc.)

• La couverture de santé concerne-t-elle seulement le personnel ou peut-elle être élargie à leur famille ?

• La couverture des postes de soins varie-t-elle d’un collège à un autre (cadres ou non-cadres) ? Qu’est-ce-qui est le plus avantageux pour vos salariés ?

Le délai de carence

Indispensable dans le choix de votre mutuelle, le délai de carence désigne la période durant laquelle la mutuelle ne prend pas en charge les dépenses de santé engagées par le bénéficiaire. Située situe entre la signature du contrat et le début de la prise en charge, aucun remboursement n’est pris en charge pendant cette période.

Fixez votre choix sur la mutuelle la plus compétitive à qualité et prestations égales en sachant que le nombre de salariés de la société adhérant à la mutuelle peut jouer pour beaucoup dans la négociation du coût.

Les avantages fiscaux liés à la mutuelle d’entreprise

La part des contributions patronales au financement de la mutuelle obligatoire est déductible du bénéfice. En revanche, au-delà de 9 salariés, le forfait social de 8% est appliqué à ces contributions.

Aujourd’hui, la complémentaire peut devenir un moyen de fidéliser/récompenser ses salariés autrement qu’avec une augmentation de salaire, sans augmenter les charges sociales… et donc en réduisant le coût pour l’entreprise.

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