Vous êtes chef d’entreprise de PME ou de TPE ? Ou vous vous lancez dans un projet entrepreneurial ? Café du Patrimoine a établi une liste exhaustive des impôts et taxes qui touchent les entreprises afin de vous permettre de fixer un calendrier annuel des échéances fiscales, indispensable pour alimenter son plan de trésorerie et éviter pénalités de retard et gestion des relances de l’administration fiscale.
L’impôt sur les sociétés (IS)
L’impôt sur les sociétés (IS) est sans aucun doute le premier auquel on pense lorsque l’on parle des impôts dont doivent s’acquitter les entreprises et pourtant, toutes les entreprises ne le paient pas. En effet, le paiement de cet impôt qui correspond à l’imposition des bénéfices dépend des statuts juridiques de votre entreprise. En cas d’imposition sur le revenu du ou des dirigeants de la société, cette dernière n’est pas soumise à l’IS.
Sachez que c’est par exemple le cas des entreprises individuelles (artisans, commerçants), les professions libérales et les EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) qui sont soumises de plein droit à l’IR. À l’inverse, les sociétés (SARL, SAS, SA, etc.) sont soumises de plein droit à l’IS. Mais attention, dans un cas comme dans l’autre, la société peut relever d’un régime sur option (indiqué dans les statuts). Par ce biais, certaines sociétés, comme les SARL, les SAS ou les SA, peuvent relever de l’IR et certaines entreprises (EURL et EIRL) peuvent relever de l’IS.
Calcul de l’impôt sur les sociétés
Découvrez le compte D de Freedom 24
Dans le cas d’une imposition à l’IS, sachez que c’est la société et la société seulement qui est redevable de cet impôt. Le ou les dirigeants sont imposés eux au titre de l’impôt sur le revenu sur les rémunérations et dividendes perçus.
L’impôt sur les bénéfices est calculé sur l’assiette des bénéfices réalisés par une société au cours d’un exercice social donné. Le taux de l’IS est de 33,33%
Un taux réduit de 15% peut s’appliquer sur les 38 120 premiers euros de bénéfice selon certains critères.
Le taux réduit d’IS est soumis à des conditions strictes. Pour en bénéficier, les sociétés doivent obligatoirement réaliser un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur à 7 630 000 € et le capital de la société doit être détenu pour 75% au moins par des personnes physiques et/ou par des sociétés qui ne réalisent pas elles non plus un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 7 630 000 euros sur 12 mois.
Fiscalité : réductions, crédits et exonérations d’impôts sur les sociétés
Si une entreprise qui est soumise à l’impôt sur les sociétés bénéficie d’un ou plusieurs dispositifs de réductions et de crédits d’impôts, ces derniers viennent diminuer le montant de l’impôt sur les sociétés.
Une entreprise peut également profiter d’une ou plusieurs exonérations d’impôts, telles que l’exonération pour les jeunes entreprises innovantes par exemple. Dans ce cas, un rescrit fiscal confirmant l’éligibilité de l’entreprise au dispositif peut permettre de tenir compte de l’exonération dans le prévisionnel.
La Contribution Economique Territoriale (CET)
La contribution économique territoriale comprend deux cotisations : la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) qui est déterminée par la commune d’implantation des locaux professionnels et leur surface, ainsi que la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Cette dernière est uniquement due par les entreprises réalisant plus de 500 000 euros de chiffre d’affaires.
Le montant de la CVAE est calculé en fonction de la valeur ajoutée produite.
À noter : L’année du début de leur activité, les micro-entrepreneurs sont exonérés de CET.
La TVA (Taxe sur la Valeur ajoutée)
Le fonctionnement de la TVA est complexe, tout comme le fait de s’acquitter de cette taxe. Retenez tout de même que les entreprises collectent la TVA pour le compte de l’État en la facturant à leurs clients et en la reversant ensuite à l’État, après déduction de la TVA dont elles se sont elles-mêmes acquittées lors d’achats ou d’investissements.
On distingue trois régimes d’imposition de la TVA qui sont déterminés par votre activité et votre chiffre d’affaires.
Le régime TVA de franchise en base
L’entreprise n’est pas redevable de la TVA car elle facture ses clients en franchise de TVA et n’a aucune TVA à reverser à l’État sur ses ventes. En contrepartie, elle ne peut pas déduire la TVA payée sur ses achats ou ses investissements. Ce régime est par exemple celui des auto-entrepreneurs.
Le régime TVA réel simplifié
L’entreprise facture la TVA à ses clients et la reverse ensuite à l’État en ayant déduit la TVA dont elle s’est acquitté pour ses propres achats et investissements sous forme d’acomptes trimestriels. Une régularisation annuelle vient compléter ce dispositif réservé aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes n’excède pas 783 000 euros pour les activités de vente et de fourniture de logement et 236 000 euros pour les activités de prestations de services et dont le montant annuel de la TVA exigible au cours de l’année précédente ne dépasse pas 15.000 €.
Le régime TVA réel normal
L’entreprise facture la TVA à ses clients et la reverse ensuite à l’État en ayant déduit la TVA dont elle s’est acquitté pour ses propres achats et investissements sous forme d’une déclaration mensuelle. Ce régime s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes prévisionnel est supérieur à 783 000 euros pour les activités de vente et fourniture de logement ou supérieur à 236 000 euros pour les activités de prestations de services. Ce régime concerne aussi les entreprises qui, sans dépasser les seuils, déclarent plus de 15.000 € de TVA par an (ou sur option pour les entreprises réalisant des chiffres d’affaires inférieurs).
La taxe sur les salaires pour les entreprises non soumises à la TVA
Comme on l’a vu, la plupart des entreprises sont soumises à la TVA. Cependant, celles qui ne sont pas soumises à la TVA (sur la totalité ou sur au moins 90% de leur chiffre d’affaires) et emploient des salariés doivent s’acquitter de la taxe sur les salaires.
La taxe sur les salaires est calculée sur les rémunérations versées au cours de l’année par application d’un barème progressif :
| Taux applicables | Fraction de rémunération applicables
(Salaire brut versé en 2016) |
|---|---|
| 4,25 % | Fraction < 7 713 € |
| 8,50 % | Fraction comprise entre 7 713 et 15 401 € |
| 13,60 % | Fraction comprise entre 15 401 € et 152 122 € |
| 20 % | Fraction > 152 122 € |
Une franchise existe. Si le montant annuel de la taxe est inférieur à 1 200€, la taxe sur les salaires n’est alors pas exigible. Lorsqu’il est compris entre 1 200 € et 2 040 €, une décote égale aux trois quarts de la différence entre 2 040 € et le montant de la taxe est appliquée.
Les autres impôts et taxes liés à votre entreprise
Taxe sur les véhicules de société (TVS)
Depuis 2006, les véhicules de tourisme possédés ou utilisés en France par une société sont soumis à une taxe annuelle dont le barème est fondé sur le taux d’émission de dioxyde de carbone.
La taxe d’apprentissage
La taxe d’apprentissage qui permet de financer les dépenses de l’apprentissage et des formations technologiques et professionnelles est due par toutes les entreprises employant du personnel et soumises à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés. Certaines entreprises toutefois en sont exonérées :
- l’entreprise employant des apprentis et dont la base d’imposition ne dépasse pas 6 fois le Smic annuel (c’est-à-dire que l’ensemble des rémunération ne dépasse pas 105 596,40 € pour la taxe due en 2017 au titre de 2016) ;
- la société civile de moyens (SCM), sous certaines conditions, lorsque son activité est non commerciale ;
- la personne morale ayant pour objet exclusif l’enseignement ;
- le groupement d’employeurs composé d’agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant eux-mêmes de l’exonération.
Le montant de la taxe d’apprentissage est calculé sur la base des rémunérations versées selon cette formule : 0,68% X masse salariale annuelle
À noter : Le taux est ramené à 0,44% pour l’Alsace-Moselle.
La Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA)
Les entreprises de plus de 250 salariés et employant moins de 5% d’alternants ou de jeunes accomplissant un VIE (volontariat international en entreprise) ou de jeunes bénéficiant d’une CIFRE (convention industrielle de formation par la recherche) doivent également verser une Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA).
La contribution à la formation professionnelle continue
Toute entreprise employant du personnel (hors intérim) se doit de payer la contribution à la formation professionnelle dont la formule de calcul est la suivante :
- Pour les entreprises de moins de 11 salariés : 0,55% X total des salaires bruts assujettis aux cotisations de sécurité sociale sur l’année civile
- Pour les entreprises de 11 salariés ou plus : 1% X total des salaires bruts assujettis aux cotisations de sécurité sociale sur l’année civile
La participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC)
Les entreprises qui embauchent 20 salariés à minima sur l’année doivent régler à l’administration fiscale la participation des employeurs à l’effort de construction. Également appelé dispositif du 1% logement, il s’agit d’un impôt versé par les employeurs sous forme d’investissements directs en faveur du logement des salariés.
Le calcul de la participation des employeurs à l’effort de construction est le suivant : 0,45% X masse salariale annuelle
À noter : La participation de l’employeur peut s’effectuer de 3 manières différentes :
- sous forme d’investissements directs en faveur du logement de ses salariés (construction de logements locatifs, travaux d’amélioration d’immeubles anciens lui appartenant, loués ou destinés à être loués à ses salariés)
- sous forme de prêts à taux réduit accordés à ses salariés pour le financement de la construction de leur résidence principale (ainsi qu’à leur époux ou partenaire de Pacs mais aussi leurs ascendants ou descendants)
- sous forme d’un versement à un organisme collecteur agréé (organisme du 1 % patronal)
La Contribution Sociale de Solidarité sur les Sociétés (C3S)
La contribution sociale de solidarité sur les sociétés qui sert à financer le régime de protection sociale des travailleurs indépendants doit être versée par l’ensemble des entreprises qui réalisent plus de 19 millions d’euros de chiffre d’affaires par an. Pour les entreprises qui dépassent 19 millions d’€ de chiffre d’affaires, la base de calcul de la contribution est diminuée de ce montant.
Le calcul de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés est le suivant : 0,16% X (chiffre d’affaires – abattement de 19 millions)
À noter : Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 1 milliard d’euros sont redevables d’une contribution supplémentaire à la C3S.
Droits d’enregistrement pour certaines opérations juridiques
Enfin, en plus des impôts et taxes qui leur sont spécifiques, les entreprises doivent également régler à l’administration fiscale des droits d’enregistrement, lors de certaines opérations juridiques concernant certains biens comme la mise en place de baux, des ventes de locaux commerciaux, de partages, etc. Ces droits d’enregistrement sont toujours payables par l’acquéreur. Ils comprennent des droits versés à l’État, la taxe départementale et de la taxe communale.
Les informations de Cafedelabourse.com et de ses publications sont données à titre pédagogique. Elles ne constituent en aucun cas des recommandations d’investissement. Le lecteur se doit d’étudier les risques avant d’effectuer toute transaction. Il est seul responsable de ses décisions d’investissement.
Responsable Editoriale - Café de la Bourse
Après des études littéraires et une double formation en communication à la Sorbonne et au CELSA, Clémence Tanguy a travaillé à la SNCF et au Conseil Général des Hauts-de-Seine avant d'intégrer l'équipe de Café de la Bourse en 2015. Elle est en charge des sujets relatifs à l'actualité macro-économique, aux crypto-monnaies, aux produits financiers, aux finances personnelles et à l'investissement en général, avec une approche pédagogique et pragmatique.