Prélèvement à la source : la nouvelle version de l’impôt sur le revenu

Le prélèvement à la source, initialement prévu pour 2018, interviendra bien finalement en 2019. Après les tergiversations du Président de la République qui a semé le doute quant à la mise en place de cette réforme, Edouard Philippe a annoncé le 4 septembre 2018 le maintien de la mise en place du prélèvement à la source.

Ce report (mais aussi ces doutes) s’expliquent selon Thaline Melkonian, Responsable de l’ingénierie patrimoniale chez Degroof Petercam, par la volonté de l’exécutif « d’éviter que sa mise en place ne rende invisible la baisse des cotisations salariales », mesure-phare du programme fiscal du Président Macron.

Toujours est-il que le prélèvement à la source est désormais imminent et que nous sommes « en plein dans l’année blanche » comme le souligne la spécialiste de la société de gestion belge. L’occasion pour Café du Patrimoine de revenir sur les caractéristiques du PAS : les contribuables et revenus concernés, le fonctionnement de ce nouveau mode de perception de l’impôt et son calendrier, sans oublier bien sûr tout ce que vous devez savoir sur l’année blanche.

Impôts : comment fonctionne le prélèvement à la source ?

Impôts à la source : modernisation de l’impôt sur le revenu

« Le PAS ne modifiera pas les règles de calcul de l’impôt sur le revenu (IR) mais seulement les modalités de son recouvrement » précise Thaline Melkonian, Responsable Ingénierie Patrimoniale chez Degroof Petercam

Le changement le plus notable vient du fait que l’impôt sera collecté lors de la perception des revenus, et non plus un an après comme c’était le cas jusqu’à maintenant.

Pour rappel, voici le tableau du barème de l’impôt sur le revenu 2018 :

Qui est concerné par le prélèvement à la source ?

Sont concernés par le PAS :

• les salariés
• les travailleurs indépendants
• les retraités
• les personnes percevant des revenus fonciers

Quels revenus visés par le prélèvement à la source ?

Les revenus soumis au prélèvement à la source

Les revenus soumis au prélèvement à la source sont :

• les traitements et salaires
• les pensions de retraite
• les rentes viagères à titre gratuit

Le prélèvement est collecté mensuellement par l’employeur ou les organismes sociaux.

Les revenus soumis au prélèvement à l’acompte

Certains revenus sont soumis « à l’acompte ». Il s’agit des :

• revenus des indépendants (BIC, BNC, BA)
• revenus fonciers
• pension alimentaire
• rentes viagères à titre onéreux
• revenus de source étrangère imposable en France dans la catégorie des salaires, pensions et rentes viagères

L’acompte est prélevé mensuellement ou trimestriellement par l’administration fiscale sur les comptes bancaires des contribuables.

Attention, le prélèvement à la source s’applique aussi aux prélèvements sociaux !

Les revenus exclus du prélèvement à la source

Enfin, sachez aussi que certains revenus sont exclus du PAS :

• les plus-values mobilières et immobilières
• les dividendes et intérêts
• les gains sur les gratuites d’actions et les stock-options
• les gains déjà retenus à la source : par exemple, les salaires versés à des non-résidents
• les revenus de source étrangère ouvrant droit à crédit d’impôt égal à l’impôt français

Ces revenus seront imposés après le dépôt de la déclaration des revenus dans laquelle ils auront été mentionnés. Car en effet la déclaration de revenus restera d’actualité ! Cette notion est détaillée dans la partie suivante.

La mise en application du prélèvement de l’impôt à la source

 Bien choisir son taux d’imposition avec l’impôt sur le revenu à la source

Le taux du prélèvement qui s’appliquera à vos revenus en 2019 sera déterminé par l’administration fiscale à partir de votre déclaration de revenus de 2017 déclarés au printemps 2018. Vous pourrez retrouver ce taux sur votre avis d’impôt lorsque vous effectuerez votre déclaration de revenus en ligne au printemps 2018.

Taux neutre : votre salaire non divulgué à votre employeur

Si vous ne souhaitez pas que votre employeur connaisse la totalité de vos revenus et la situation de votre foyer fiscal, vous pourrez toujours opter pour le « taux neutre » ou « taux non personnalisé », uniquement proportionnel à votre salaire. C’est la solution pour les personnes ne voulant pas que leur employeur connaisse leurs revenus autres que ceux versés par lui (rente immobilière par exemple) et dont la connaissance par l’employeur pourrait porter préjudice au salarié pour des augmentations de salaire par exemple. Mais c’est également un moyen de garder privée sa situation familiale. L’employeur ne pourra alors savoir combien d’enfants vous avez. Notez bien que c’est le taux personnalisé qui est appliqué par défaut, si vous voulez bénéficier du taux neutre, il vous faudra en faire la demande à l’administration fiscale. Le taux neutre sera néanmoins systématiquement utilisé dans les cas où l’administration fiscale ne sera pas en mesure de communiquer un taux à l’employeur comme un début d’activité professionnelle par exemple.

Attention toutefois, en optant pour le taux neutre, le salarié devra verser à l’administration fiscale une somme égale à la différence entre le résultat de l’application de son taux personnel de prélèvement et de l’application du taux non personnalisé.

Taux différenciés : prise en compte du revenu le plus élevé dans un couple

Pour prendre en compte les disparités de salaires qui peuvent exister dans un couple, les contribuables mariés ou pacsés (partageant le même foyer fiscal) auront la possibilité d’opter pour des taux différenciés. Dans ce cas, le conjoint qui a le salaire le plus élevé aura un taux plus important et celui qui a le salaire le moins élevé se verra appliquer un taux moindre. Ces taux individualisés seront calculés par l’administration fiscale. Le montant prélevé restera le même, seule la répartition est différente.

Ces taux différenciés pourront s’appliquer à tous les couples partageant le même foyer fiscal et pas seulement aux personnes mariées sous le régime de la séparation de biens. Cela ne changera pas grand-chose pour les couples qui versent tous leurs revenus dans un compte joint. En revanche, pour ceux qui ont des comptes séparés, ou qui participent au budget du ménage via un pot commun, c’est un facteur favorisant l’égalité selon les colonnes de l’Express qui cite Michel Sapin qualifiant cette mesure de « revendication féministe ».

Comment changer de taux de prélèvement ?

En cas de changement de situation conduisant à une variation significative de l’impôt tel que mariage ou naissance qui modifient le nombre de parts de votre foyer fiscal, le contribuable aura la possibilité de demander en cours d’année, via le site impots.gouv.fr, une réactualisation du taux de prélèvement à la source.

Quel que soit le taux de prélèvement choisi, « le taux de prélèvement sera actualisé en septembre 2019 pour tenir compte des changements éventuels consécutifs à la déclaration des revenus de 2018 effectuée au printemps 2019. C’est ce taux qui sera utilisé à partir de septembre 2019 et qui sera, ensuite, à nouveau actualisé, chaque année, en septembre » précisent Audrey Texier-Godet et Benjamin Spivac, ingénieurs patrimoniaux chez Amplegest.

Maintien de la déclaration pour le prélèvement à la source

Une déclaration de revenus restera nécessaire chaque année pour faire le bilan de l’ensemble des revenus et prendre en compte des réductions ou l’octroi de crédits d’impôts. En effet, la déclaration de revenus permettra de calculer l’impôt réellement dû en prenant en compte les revenus qui ne rentrent pas dans le champ du PAS ainsi que les réductions et les crédits d’impôts acquis en N-1 et, bien sûr, mettre à jour le taux du prélèvement.

Calendrier fiscal : quand payer son impôt sur le revenu ?

La mise en place du prélèvement à la source sera effective pour les revenus 2019. Les revenus 2019 seront donc prélevés à la source dès le 1^er janvier 2019.

En ce qui concerne la déclaration de revenus, vous devrez établir en mai 2019 la déclaration des revenus 2018. Les crédits d’impôts modernisation recouvrement (CIMR) seront pris en compte en septembre 2019, date à laquelle il vous faudra également payer vos impôts sur les revenus exceptionnels de 2018 s’il y a lieu.

Réduction d’impôt et crédit d’impôt : un remaniement de dernière minute

Gérald Darmanin, Ministre des comptes publics, a précisé le 5 septembre 2018 que tous les contribuables qui bénéficient d’un crédit ou d’une réduction d’impôt obtiendront un versement le 15 janvier sur leur compte en banque correspondant à 60 % de ce crédit d’impôt, calculé sur l’année précédente. Sont concernés par cette mesure les particuliers ayant recours à un emploi à domicile (garde d’enfant, ménage, jardinage, etc.) mais aussi ceux qui bénéficient de réductions d’impôt dans le cadre d’investissement locatif (Pinel , Duflot, Scellier…) ou de dons aux œuvres.

La situation a été considérablement modifiée en faveur des particuliers. En effet, il était auparavant question de verser un acompte de 30 % seulement en janvier et le reste à la fin de l’été, après étude de la déclaration de revenus. En outre, l’acompte a été élargi à tous les crédits et réductions d’impôt. L’exécutif a revu sa copie, sensible aux doléances des Français ne souhaitant pas faire une avance de trésorerie au fisc.

 2018 : une année blanche sans prélèvement à la source

 Impôts : qu’est-ce qu’une année blanche ?

Comme vous l’avez compris, les revenus perçus en 2018 ne seront pas imposés puisqu’en 2018 seront imposés les revenus de 2017 et en 2019, les revenus de 2019, à la source.

Cette modification majeure de la perception de l’impôt conduit donc au fait que les revenus 2018 ne seront jamais imposés. Nous sommes donc en plein dans l’année blanche.

Quelles seront les conséquences d’une année blanche ?

Cependant, pour la plupart des gens, cela ne révolutionnera pas la face de la terre, ou tout au moins de leur feuille d’imposition. D’ailleurs pour la une grande majorité des Français, cela ne change rien étant donné que plus de la moitié des foyers fiscaux sont non imposables. On a en effet assisté sous le quinquennat Hollande à une concentration très nette de l’impôt sur le revenu. Ces personnes ne payaient rien avec l’ancien système, elles ne paieront rien avec le nouveau dont la réforme concerne uniquement le mode de recouvrement de l’impôt et non son barème.

La donne ne change pas non plus pour les salariés ou retraités qui perçoivent chaque année un revenu identique.

Les effets du prélèvement à la source se feront davantage ressentir pour un tiers des contribuables environ. Il s’agit des personnes dont le revenu varie fortement d’une année à l’autre. C’est par exemple le cas pour un actif qui prendra de retraite fin 2018. Il n’aura pas à payer en 2019 les revenus de 2018, dernière année d’activité car il sera imposé en 2019 sur les revenus de 2019, première année de retraite.

À l’inverse, un jeune actif profession libérale qui commencera à travailler en janvier 2019 paiera des impôts sur les revenus de sa nouvelle activité dès le mois de janvier quand avec l’ancien système il n’aurait été imposé sur ces revenus que l’année suivante.

Enfin, la situation se révèle la plus complexe pour les personnes qui peuvent moduler leurs revenus d’une année à l’autre comme les chefs d’entreprise par exemple qui pourraient profiter de cette année blanche pour se verser des revenus substantiels et ne pas payer d’impôts dessus. Néanmoins, l’administration fiscale, pour éviter des abus, enjoint ces contribuables à opérer un distinguo entre leurs revenus habituels et les revenus exceptionnels (prime de départ, sommes liées à la vente d’une clientèle où patientèle, etc.) qui bénéficieront du CIMR (crédit d’impôt).

Bercy se montrera en effet vigilant pour que ce type de contribuables ne profite de l’année blanche pour se verser une rémunération inhabituellement élevée. Ainsi, le crédit d’impôt sera limité à la rémunération la plus forte des trois années précédentes. L’administration fiscale veillera également à ce que les contribuables percevant des revenus issus de l’investissement locatif ne se versent pas en 2018 des revenus issus de loyers qui auraient dû être encaissés en 2017 ou 2019.

Enfin, sachez que les revenus qui pourront échapper à l’impôt en 2018 ne pourront englober des « gratifications surérogatoires ». Un terme assez obscur issu de jargon fiscaliste et qui désigne tous les revenus supplémentaires inhabituels.

Défiscalisation : prélèvement à la source et année blanche

Même si vous ne payez pas d’impôt sur les revenus de 2018, vous bénéficierez, dans la plupart des cas, de vos avantages liés à vos dépenses 2018 donnant accès à des crédits et des réductions d’impôts. Ainsi, les dépenses d’emploi à domicile donneront lieu, de manière classique, à un remboursement — pour moitié — en septembre 2019. Il en va de même pour la défiscalisation liée aux dons aux associations ou les dispositifs de défiscalisation du type Pinel. Attention toutefois ; quelques avantages fiscaux seront rabotés en cette année blanche comme par exemple celui attaché aux versements sur les plans d’épargne retraite (PER).

Pour le dispositif PERP et le dispositif Madelin, l’année blanche ne doit pas être synonyme d’arrêt des cotisations. En effet, les cotisations PERP et Madelin versées en 2018 seront bien déductibles, mais seront prises en compte entre septembre 2019 et août 2020 et la déductibilité sur les versements 2019 serait en partie gommée si on ne cotise pas en 2018.

Pour tout ce qui concerne les dépenses de travaux déductibles des revenus fonciers et les charges afférentes aux monuments historiques, le montant déductible en 2019 sera égal à la moyenne des dépenses payées en 2018 et 2019. Il est donc préférable d’attendre 2020 pour procéder à des dépenses afin qu’elles puissent être intégralement prises en compte et non pas seulement à hauteur de la moitié de leur montant.

L’année blanche ne devrait donc pas permettre aux contribuables d’échapper à l’impôt. À noter toutefois : le montant minimal des majorations prévues en cas d’insuffisances ou d’omissions dans les déclarations effectuées sera réduit de moitié : actuellement fixé à 500 euros, ce montant passera à 250 euros.

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