Fiscalité : tout savoir sur les impôts des particuliers en 2024

Quand et comment faire sa déclaration d’impôt sur le revenu ?

Le prélèvement à la source, nouveau mode de recouvrement de l’impôt sur le revenu, est effectif depuis cinq ans déjà. Attention, cela ne signifie pas la fin de la déclaration de revenus. En effet, que vous payiez des impôts ou non, vous devez obligatoirement remplir votre déclaration de revenus. La déclaration est pré-remplie par l’administration fiscale avec les informations émanant de votre employeur, de vos intermédiaires financiers (banque, courtier en ligne, etc.) et de vous-même (vous devez en effet signaler tout changement de situation comme une naissance, un décès, un divorce, etc.).

D’un point de vue pratique, soulignons que depuis 2020, l’obligation de déclarer en ligne est généralisée. Vous devez absolument déclarer vos revenus en ligne en 2024 si vous avez déclaré en ligne en 2023. Ainsi, vous ne pouvez rendre une déclaration papier que si vous avez procédé ainsi en 2020, 2021, 2022 et 2023 et que votre foyer ne possède pas de connexion Internet.

Pour réaliser votre déclaration de revenus, vous devez vous connecter au site wwww.impots.gouv.fr et vous rendre dans votre espace particulier en renseignant votre identifiant ou numéro de télédéclarant et votre mot de passe. Vous n’avez pas encore d’espace particulier pour déclarer vos impôts et vous vous demandez comment créer un espace particulier pour vos impôts ? Chaque contribuable peut créer un espace particulier à l’adresse wwww.impots.gouv.fr pour déclarer ses revenus. Commencez par renseigner votre numéro fiscal à 13 chiffres qui figure sur vos déclarations de revenus, avis d’impôt sur le revenu et d’impôts locaux, etc. Ensuite, vous devrez fournir votre numéro d’accès en ligne qui figure sur la première page de votre dernière déclaration de revenus et le numéro de votre revenu fiscal de référence qui se trouve sur la première page de votre dernier avis d’impôt sur le revenu dans le cadre « Vos références ».

En cas de difficultés ou si vous avez des questions, il est toujours possible de contacter par courriel ou téléphone son centre des finances publiques ou bien de s’y rendre physiquement.

Quand doit-on rendre sa déclaration d’impôt quand on est un particulier ? La date butoir pour rendre sa déclaration d’impôt sur le revenu varie en fonction du lieu de résidence principale du foyer fiscal. Les dates limites pour faire sa déclaration de revenus en 2024 n’ont pas encore été rendues publiques par l’administration fiscale. Sachez tout de même que la déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Barème de l’impôt sur la fortune immobilière : combien vais-je payer d’IFI en 2024 ?

L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a été remplacé en 2018 par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Même si, dès 2019, le rétablissement de l’ISF faisait partie des revendications des Gilets jaunes, en 2024, c’est toujours bien l’IFI qui reste d’actualité. Concrètement, les barèmes restent les mêmes que pour l’ISF mais l’assiette ne concerne plus désormais que les biens immobiliers et non les biens mobiliers.

N.B. Les SCPI et OPCI, à la croisée des biens immobiliers et mobiliers, sont eux gardés dans l’assiette taxable.

Pas de changement donc avec l’IFI, concernant le barème et l’assiette. Les patrimoines immobiliers nets imposables inférieurs à 1,3 millions au 1er janvier 2024 sont exonérés d’IFI. Rappelons que la résidence principale bénéficie d’un abattement de 30 %. Bien que le seuil d’imposition soit fixé à 1 300 001€, le barème de l’IFI s’applique dès 800 000€ de patrimoine.

Le plafonnement global est aussi toujours en vigueur : un contribuable ne peut pas payer plus de 75 % d’impôt sur l’ensemble de ses revenus nets imposables.

Barème de l’IFI 2024

Barème des droits de succession et donation : quels impôts pour les particuliers qui héritent en 2024 ?

En 2024, chaque parent bénéficie d’un abattement de 100 000€ par enfant sur les droits de donation et de succession. Cet abattement est réutilisable tous les 15 ans. En outre, chaque enfant peut aussi recevoir des dons familiaux de sommes d’argent, en exonération de droits, jusqu’à 31 865 € de chacun de ses parents, grands-parents et arrière-grands-parents mais aussi oncles et tantes si ces derniers n’ont pas d’enfants. Notez que cette exonération peut se cumuler avec les abattements personnels accordés en fonction du lien de parenté.

Le barème des droits de donation et succession en ligne direct n’a pas changé en 2024.

Barème des droits de donation et succession en ligne direct 2024

Fiscalité des revenus financiers : quels impôts pour mes valeurs mobilières ?

En 2018, ces revenus ont connu un bouleversement majeur induit par l’application de la flat tax, un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % regroupant impôt et prélèvements sociaux qui s’applique à tous les revenus du patrimoine.

Sont concernés par le PFU, tous les placements produisant des intérêts ou versant des dividendes ainsi que les plus-values de cession de valeurs mobilières.

Rappelons que le PFU est optionnel : « Les contribuables pourront toujours choisir l’imposition au barème, si c’est plus avantageux pour eux » précisait Bruno Le Maire au moment de la mise en place de la flat tax.

Quel impôt particulier choisir ?

Avec la hausse concomitante de la CSG (17,2 % depuis le 1er janvier 2018), de nombreux foyers imposables ont intérêt à utiliser cette option de la flat tax à 30 %. Seuls les foyers fiscaux non imposés ou dont le taux d’imposition est le plus bas (11 %) auront intérêt à privilégier l’imposition au barème de l’impôt sur le revenu. Pour les autres (14 % et plus), lorsque l’imposition au barème est associée aux prélèvements sociaux à 17,2 %, on dépasse le PFU fixé lui à 30 %.

Attention : si vous renoncez au PFU, ce sera pour l’ensemble de vos revenus de capitaux : plus-values, dividendes et intérêts.

Impôt des particuliers sur les dividendes et obligations

Les revenus des dividendes et des obligations sont concernés par la flat tax. Toutefois, comme nous l’avons souligné, le contribuable a le choix entre une imposition via le PFU à 30 % ou l’impôt sur le revenu. S’il choisit la deuxième option, il peut continuer à bénéficier d’un abattement de 40 %, mais pas avec la flat tax.

Impôt des particuliers sur les produits bancaires : livret épargne, compte courant, compte à terme

Les produits bancaires comme les comptes courants rémunérés, livrets épargne ou comptes à terme sont aussi concernés par le PFU de 30 %. Là encore, les contribuables qui le souhaitent peuvent choisir de déclarer les revenus de leurs produits bancaires via l’impôt sur le revenu.

À noter que le livret A, le livret de développement durable et solidaire (LDDS), et le livret d’épargne populaire (LEP) ne sont pas fiscalisés.

En revanche, le plan d’épargne logement (PEL) et le compte épargne logement (CEL) sont depuis 2018 soumis à la flat tax. C’est le cas de tous les PEL et CEL ouverts à partir du 1er janvier 2018 (les intérêts produits seront imposés au PFU dès la première année) mais le PFU sera aussi appliqué aux intérêts produits après 12 ans des anciens PEL.

Impôt sur plus value mobilière : quelle taxe sur mes gains ?

Au 1er janvier 2024, il existe deux régimes d’imposition des plus-values de cession sur valeurs mobilières : le régime de droit commun et le régime dérogatoire.

Le PFU permet de bénéficier d’une taxation unique de 30 %.

Les contribuables peuvent aussi choisir, en option, d’être fiscalisés au barème progressif de l’impôt sur le revenu pour continuer à bénéficier des abattements en vigueur s’ils ont acquis les titres avant le 1er janvier 2018.

Le régime de droit commun pour l’imposition des plus-values mobilières

La plus-value mobilière est réduite d’un abattement en fonction de la durée de détention des titres puis ajoutée à vos revenus de votre déclaration d’impôt sur le revenu.

Le régime dérogatoire pour l’imposition des plus-values mobilières

Dédié au groupe familial, aux titres souscrits ou acquis dans les 10 ans de leur création ou cédés par des dirigeants prenant leur retraite, le régime dérogatoire se veut incitatif : la plus-value mobilière est réduite d’un abattement majoré en fonction de la durée de détention des titres puis ajoutée à vos revenus de votre déclaration d’impôt sur le revenu.

Selon l’article 150-0 D ter du CGI, les dirigeants de PME qui vendent les titres de leur entreprise en raison de leur départ en retraite bénéficient en plus d’un abattement spécifique de 500 000 €. L’article 5 t de loi de finances pour 2022 proroge le dispositif jusqu’au 31 décembre 2024. Attention cependant, à compter de 2018, le dirigeant optant pour l’impôt sur le revenu ne pourra pas cumuler l’abattement de 500 000 euros et les abattements pour durée de détention. Ainsi, si la plus-value est très importante, le chef d’entreprise aura donc souvent intérêt à opter pour la « flat tax ».

Les prélèvements sociaux de 17,2 % demeurent, dans le régime de droit commun et le régime dérogatoire, dus dès le premier euro. Ils sont en revanche compris dans la taxation à 30 % du PFU.

Impôt sur les crypto monnaies : quelle imposition sur les crypto actifs ?

Alors que de plus en plus de particuliers français possèdent des crypto monnaies, il ne faut pas oublier que les revenus engendrés avec ce type d’actifs financiers sont aussi imposés. Cependant, les gains ne sont imposés que lorsqu’ils sont convertis dans une monnaie fiat (euro, dollar, livre sterling, franc suisse, etc.), y compris s’ils restent sur la plateforme d’exchange sans bouger.

Les crypto monnaies, comme les autres valeurs mobilières, sont imposés à la flat tax à 30 %. Retenez que le contribuable bénéficie toutefois d’un abattement de cession de 305 euros par an.

Attention à bien indiquer le montant de vos plus-values dans la case « Plus ou moins-values sur actifs numériques » de la déclaration de revenus, à laquelle vous devrez joindre le formulaire 2086 fournissant le détail des opérations imposables.

Fiscalité des revenus fonciers : quels impôts pour les particuliers bailleurs ?

Les revenus fonciers correspondent aux revenus tirés des loyers par les propriétaires bailleurs. Si vous êtes propriétaire d’un investissement locatif, vous devrez donc payer des impôts sur ces revenus. Attention, les revenus issus d’un investissement dans la pierre papier via une SCI par exemple sont aussi concernés. Le régime d’imposition dépend à la fois du type de location (meublée ou nue) et du montant de vos recettes locatives.

Imposition des revenus fonciers issus d’une location nue

Deux régimes existent : le régime réel et le régime micro-foncier.

Le régime micro-foncier

Accessible seulement si vos revenus fonciers sont inférieurs à 15 000 euros par an, il permet de bénéficier d’un abattement forfaitaire de 30 % sur vos recettes. En contrepartie, aucune déduction de charges n’est possible.

Le régime réel

Il est obligatoire dès lors que vos revenus fonciers sont supérieurs à 15 000 euros par an mais, même en-dessous de ce seuil, vous pouvez choisir ce régime. Dans ce cas, il n’y a pas d’abattement forfaitaire et c’est au contribuable qu’il revient de déterminer le montant de son revenu foncier net imposable en déduisant de ses recettes ses charges foncières supportées dans l’année.

Peuvent donc être déduits de ces revenus :

• les frais de gestion, de garde et de procédure ;
• les dépenses d’entretien et de réparation ;
• les dépenses d’amélioration ;
• les dépenses acquittées pour le compte des locataires et restant définitivement à la charge des propriétaires ;
• les provisions pour charges de copropriété ;
• les primes d’assurance ;
• les impôts et taxes ;
• les intérêts d’emprunt ;
• les indemnités d’éviction et frais de relogement.

Est soumis au barème de l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, le montant correspondant à la différence entre le montant des loyers et les charges et amortissements déductibles.

Attention à bien conserver tous vos justificatifs de paiement qui seront à présenter dans le cadre d’un éventuel contrôle fiscal.

Imposition des revenus fonciers issus d’une location meublée

Pour les propriétaires ayant le statut de Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP), le régime d’imposition varie.

Le régime micro-bic

Accessible seulement si vos revenus fonciers sont inférieurs à 77 700 euros par an, il permet de bénéficier d’un abattement forfaitaire de 50 % sur vos recettes. En contrepartie, aucune déduction de charges n’est possible.

Le régime réel

Il est obligatoire dès lors que vos revenus fonciers sont supérieurs à 77 700 euros par an mais, même en-dessous de ce seuil, vous pouvez choisir ce régime. Dans ce cas, il n’y a pas d’abattement forfaitaire et c’est au contribuable qu’il revient de déterminer le montant de son revenu foncier net imposable en déduisant de ses recettes ses charges foncières supportées dans l’année.

Peuvent donc être déduits de ces revenus :

• les frais d’acquisition (droits d’enregistrement) et frais de notaire lorsque la location meublée débute l’année de l’acquisition du bien ;
• les intérêts d’éventuels emprunts et frais de dossiers ;
• les travaux d’entretien et de réparation courants ;
• la taxe foncière ;
• les factures de petit équipement (vaisselle, petits électro-ménagers, décoration, linge, etc.) ;
• les honoraires de gestion ;
• les frais d’assurance ;
• les frais de tenue de comptabilité (honoraires de l’expert-comptable par exemple) ;
• les frais de procédure en cas de litige avec un locataire ;
• les abonnements et consommation (électricité, Internet, téléphone) dès lors qu’ils sont inclus dans le loyer.

Ce régime permet également d’amortir le logement, le matériel, le mobilier et les gros travaux (autre que travaux d’entretien et de réparation).

Là encore, sera soumis au barème de l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, le montant correspondant à la différence entre le montant des loyers et les charges et amortissements déductibles.

Veillez également à bien conserver toutes vos factures qui serviront de justificatifs dans le cas d’un éventuel contrôle fiscal.

Plus value immobilière : quels impôts pour les particuliers qui revendent un bien immobilier ?

En 2024, les plus-values de cession de valeurs immobilières sont toujours taxées au taux de 19 % pour l’impôt sur le revenu auquel il faut rajouter 17,2 % de prélèvements sociaux, soit un taux global de 36,2 %.

Il existe un abattement pour durée de détention à partir de la 6^ème année pour une exonération totale de l’impôt de plus-values pour les cessions de biens immobiliers détenus depuis plus de 22 ans. En matière de prélèvements sociaux, il existe également un abattement pour durée de détention à partir de la 6^ème année pour une exonération totale pour les biens détenus depuis plus de 30 ans. Le plan de relance du logement prévoit également un abattement exceptionnel de 30 % sur la plus value des terrains à bâtir.

Depuis 2013, il existe en parallèle une surtaxe sur les plus-values dépassant 50 000€ dont le taux varie de 2 % à 6 % selon le montant de la plus-value réalisée.

La résidence principale reste exonérée de l’impôt de plus-values. Notez que si vous n’êtes pas propriétaire de votre résidence principale et que vous utilisez le produit de la vente d’un bien immobilier pour l’acheter dans un délai de deux ans, vous pouvez bénéficier d’une exonération pour la partie réinvestie.

Pour finir, les niches fiscales, bien que le mouvement des Gilets jaunes ait demandé leur abolition, n’ont pas été touchées par les lois de finance successives qui ont été votées depuis et leur plafond demeure fixé à 10 000 euros.