Succession : comment transmettre son patrimoine à son conjoint ?

Avec l’affaire de la succession de Johnny Halliday, la France a (re)découvert avec surprise qu’un parent peut déshériter ses enfants au profit de son conjoint. Si dans certains pays une telle pratique est courante et facile à mettre en place ; en France, l’exercice est quasi impossible. Découvrez dans cet article comment favoriser son conjoint lors de sa succession et découvrez les différentes démarches possibles et leurs limites : emploi de la quotité disponible, donation au dernier vivant, régime de la communauté universelle et succession à l’étranger.

La réserve héréditaire priorise les enfants lors d’une succession

Le droit français est traditionnellement peu favorable au conjoint et très protecteur envers les enfants. En effet, les descendants directs jouissent de la réserve héréditaire. Ils sont héritiers réservataires, contrairement au conjoint. Une partie de l’héritage leur revient, qui diffère selon le nombre d’enfants.

Héritage : tableau réserve héréditaire et quotité disponible

La quotité disponible peut être reversée à n’importe quelle personne ou organisme de votre choix. Vous pouvez ainsi coucher dans votre testament votre arrière petit-neveu ou La Fondation de France. Mais elle peut aussi servir à avantager l’un de ses enfants par rapport aux autres et également à avantager son conjoint.

Exonération de droits de succession et donation au dernier vivant : le conjoint favorisé

En France, l’époux survivant est totalement exonéré de droits de succession (ce qui n’est pas le cas des enfants qui doivent s’acquitter des droits de succession selon la tranche qui les concerne après d’un abattement de 100 000€ par enfant qui est renouvelable tous les 15 ans).

Les conjoints peuvent aussi se favoriser l’un l’autre en ayant recours à une donation au dernier vivant. Cette disposition est enregistrée chez un notaire. L’acte est facturé 138,47 euros en 2018. La donation au dernier vivant est le plus souvent réciproque, c’est-à-dire que les deux époux se donnent mutuellement leurs biens en cas de décès.  Elle permet d’augmenter la part du conjoint dans la succession, tout en respectant la réserve héréditaire, elle permet aussi de laisser l’usufruit de la totalité des biens au conjoint ; et ce, que le dernier vivant soit le père ou la mère des enfants du premier conjoint décédé ou non.

Pour un couple ayant 2 enfants et ayant effectué une donation au dernier vivant, le dernier conjoint survivant pourra choisir de recevoir :

• la pleine propriété 1/3 de la succession et l’usufruit des 2/3
• l’usufruit de la totalité des biens sans en posséder la pleine propriété. Les enfants recevront alors 100 % de la succession en nue-propriété.
• La pleine propriété de la quotité disponible de la succession

La donation au dernier vivant est particulièrement intéressante dans le cas d’un remariage : « Lorsque l’un des époux a des enfants issus d’une précédente union, son conjoint ne peut prétendre qu’au quart de sa succession en pleine propriété » indique le site officiel des notaires de France Dans ce cas, la donation au dernier vivant permet soit de recueillir des droits en propriété plus étendus, soit d’exercer un usufruit sur la totalité de la succession, soit encore de mélanger propriété et usufruit.

Attention cependant à ne pas pénaliser les enfants du couple ou les enfants du défunt nés d’une précédente union. En effet, si le conjoint dernier vivant est à peu près du même âge qu’eux et qu’il dispose de l’usufruit de la totalité des biens, les enfants qui pourraient bien décéder avant ce dernier ne toucheront jamais leur héritage mais des recours existent pour ce type de situation.

Finalement, en France, la solution la plus simple qui permette réellement de ne rien laisser à ses enfants est encore de tout dépenser. Pour cela, vous pouvez avoir recours au viager immobilier ou encore à la dilapidation du capital mobilier et financier.

Le régime de la communauté universelle assorti d’une clause d’attribution intégrale au survivant

Mais vous pouvez aussi opter pour le régime matrimonial de la communauté universelle assorti d’une clause d’attribution intégrale au survivant, dès votre mariage en rédigeant un contrat en ce sens, ou a posteriori après de nombreuses années d’union. Dans ce cas, tous les biens, présents et à venir, possédés par les époux sont mis en commun. Certains éléments restent la propriété personnelle du conjoint concerné : vêtements et linges personnels, mais aussi dommages-intérêts et indemnités alloués en réparation d’un préjudice personnel, moral ou physique. Ainsi, dans le régime de la communauté universelle, les conjoints sont responsables de leurs dettes personnelles sur l’ensemble des biens communs.

À noter : La communauté universelle ne permet pas de léguer automatiquement tous ses biens à son conjoint lors du décès. En effet, il ne s’agit que d’une mise en commun totale des biens pendant le mariage. Le conjoint survivant recueille la totalité des biens communs seulement si une clause d’attribution intégrale au survivant a été intégrée dans le contrat de mariage. À défaut, seule la moitié de ces biens lui revient.

Attention, la clause d’attribution intégrale est un avantage matrimonial irrévocable, contrairement à la donation au dernier vivant. Sachez aussi que ce mécanisme est fiscalement désavantageux pour les enfants qui recueillent la totalité du patrimoine des parents en une seule fois et ne peuvent donc profiter deux fois du barème progressif et des abattements parent/enfant actuellement en vigueur.

La succession plus avantageuse pour le conjoint dans certains pays

En dehors de nos frontières, il existe des pays dans lesquels la succession peut être bien plus avantageuse pour le conjoint. On pensera notamment au droit anglo-saxon qui n’impose pas de réserve héréditaire pour les enfants. Ainsi, le droit britannique et américain (États-Unis) permet de déshériter ses enfants.

Cependant, pour pouvoir effacer vos enfants de la succession, les conditions suivantes devront être respectées :

Vous êtes français et votre dernière résidence habituelle est située à l’étranger, dans un pays où la réserve héréditaire n’est pas reconnue, et vous avez décidé de léguer votre patrimoine à une tierce personne sans tenir compte de vos propres enfants : la loi du pays concerné prime par rapport à la loi française et les enfants concernés ne disposent en principe d’aucun recours contre cette décision, y compris pour les biens situés en France.

Attention cependant :

• Vous ne pouvez déshériter des ayants-droits français par application d’une loi étrangère si ceux-ci se retrouvent dans une situation de précarité économique : enfants encore mineurs lors de la succession ou adultes handicapés par exemple.
• L’application de la loi étrangère peut  être invalidée si le changement de domiciliation a été un moyen intentionnel de contourner la loi française. C’est-à-dire que vous avez établi votre résidence principale à l’étranger peu de temps avant votre décès, tout en conservant des liens manifestement plus étroits avec la France qu’avec votre nouveau lieu de résidence.

Les personnes possédant la bi nationalité peuvent elles choisir le régime successoral de l’un ou l’autre des États dont elles possèdent la nationalité. Il importe cependant que ce choix soit formulé de manière expresse sous forme de testament ou de pacte successoral pour être incontestable.

À noter : les unions binationales (mariage ou PACS dont l’une des personnes n’est pas française) relèvent d’un encadrement bien précis. La jurisprudence Gouthertz régit les mariages ayant eu lieu avant le 1er septembre 1992. La convention de La Haye s’applique pour les PACS et mariages survenus entre le 1er septembre 1992 et le 29 janvier 2019. À compter de cette date, c’est le règlement UE 2016/1103 qui entre en vigueur. Les couples binationaux et expatriés pourront choisir la loi applicable à l’encadrement de leur union : celle du pays de leur résidence habituelle, celle de leur pays de nationalité commune ou, à défaut, celle du pays avec lequel ils entretiennent les liens les plus étroits. Cette disposition s’appliquera à l’ensemble du patrimoine du couple, quel que soit le lieu où les biens se trouvent, alors qu’aujourd’hui l’encadrement du régime matrimonial peut dépendre de plusieurs législations simultanément, notamment pour les biens immobiliers détenus à l’étranger.

Johnny Hallyday : une succession qui ressemble à un cas d’école

La succession de Johnny Hallyday pose directement la question de l’application du droit américain ou non dans cette situation. Johnny résidait bien aux États-Unis et l’affaire ressemble fortement à la jurisprudence Maurice Jarre à qui l’on a reconnu le droit de déshériter son fils, l’affaire n’est cependant pas si simple. D’abord, on peut discuter de l’existence de « liens manifestement plus étroits avec la France qu’avec le nouveau lieu de résidence ». Le rockeur a en effet choisi de s’éteindre à Marnes-la-Coquette, de se faire enterrer à Saint-Martin, lieu cher à son cœur et régi par la législation française. Pas sûr cependant que cela fasse le poids, d’où une guerre médiatique et un recours en justice des aînés pour geler les avoirs de la star nationale, ce qui laisse à sa veuve peu de revenus et pourrait l’inciter à un règlement rapide et à l’amiable de l’affaire.

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