La nouvelle loi de Finances prévoit plusieurs changements pour les auto-entrepreneurs en 2021. Après une année 2020 marquée par la crise sanitaire, certains changements viennent bouleverser le quotidien des auto-entrepreneurs. Voici les principales nouveautés à retenir en 2021.
Plafond de chiffre d’affaires : les dernières évolutions
Les seuils de chiffre d’affaires par secteur pour les auto-entrepreneurs évoluent tous les 3 ans. Ils ont connu une hausse en 2020 et ne seront donc pas modifiés cette année, à moins qu’une légère évolution n’intervienne avec la parution d’un décret.
En 2021, ils s’établissent à 176 200 euros pour la vente de marchandises, à 72 600 euros pour les prestations de services. Il faut noter qu’il n’y a plus de limite de chiffre d’affaires la première année.
En cas de dépassement de ces seuils pendant 2 années consécutives, les entrepreneurs basculent vers le régime réel d’imposition au titre de l’année suivante. Si le dépassement est constaté au cours d’une seule année, le régime de la micro-entreprise est maintenu l’année suivant celle du dépassement.
Les plafonds de chiffre d’affaires ne doivent pas être confondus avec les seuils de TVA. En 2021, le seuil de franchise est de 85 800 euros pour l’achat et la revente de marchandises (seuil majoré : 94 300 euros), à 34 400 euros pour les prestations de services commerciales ou artisanales (seuil majoré : 36 500 euros).
Rappelons que votre chiffre d’affaires doit impérativement transiter par votre compte bancaire pour auto entrepreneur si ce dernier est supérieur à 10 000 euros pendant deux années consécutives. En effet, via ce compte, l’auto-entrepeneur doit notamment encaisser ses recettes, prélever les dépenses et les achats en rapport avec son activité, effectuer des prélèvements pour sa rémunération, par chèque ou par virement bancaire vers son compte personnel selon les dispositions prévues par la comptabilité du micro-entrepreneur.
Régularisation des cotisations dues pendant la pandémie
Certains auto-entrepreneurs voient leur chiffre d’affaires s’écrouler depuis mars 2020 malgré la possibilité de moduler les versements à l’URSSAF. L’année 2021 s’annonce encore plus difficile avec la suppression des aides au paiement des cotisations sociales le 31 août et sans le soutien du fonds de solidarité. En effet, ce dispositif mis en place par le gouvernement l’année dernière pour soutenir les entreprises pénalisées par la crise du Covid-19 sera supprimé le 30 septembre, sauf dans les départements et territoires d’Outre-mer et certaines zones très impactées par la pandémie. À ce jour, selon l’exécutif, plus de 2 millions de professionnels en ont bénéficié pour un montant de 35 milliards d’euros. En septembre, les bénéficiaires sont indemnisés à hauteur de 20 % du chiffre d’affaires. Une nouvelle condition est néanmoins requise pour éviter les « effets d’aubaine » : réaliser au moins 15 % de son chiffre d’affaires.
Le fonds de solidarité sera remplacé le 1er octobre par un dispositif de prise en charge des coûts fixes, comme l’a annoncé Bruno Le Maire ce 30 août 2021. Il concernera toutes les entreprises des secteurs dont l’activité est pénalisée par les restrictions sanitaires et leur permettra d’obtenir une aide couvrant 70 % des pertes d’exploitation (entreprises de plus de 50 salariés) ou 70 % des pertes d’exploitation (entreprises de moins de 50 salariés dans la limite de 1,8 million d’euros sur l’année 2021).
Simplification des démarches de création
En 2021 et malgré les difficultés liées à la crise sanitaire, le statut d’auto-entrepreneur a séduit de nombreuses personnes. Il faut dire que les démarches de création d’entreprise ont été largement simplifiées. Effectivement, celles-ci s’effectuent en ligne et sont peu coûteuses, voire gratuites. Concrètement, pour déclarer son activité en tant qu’auto-entrepreneur, il suffit de remplir un simple formulaire, qui diffère selon la nature de l’activité exercée. Il doit ensuite être envoyé au Centre de formalités des entreprises (CFE). Une fois le dossier validé, la CFE fournit au demandeur un numéro SIRET et un extrait Kbis. L’auto-entrepreneur peut commencer à exercer son activité en toute légalité dès la réception de ces documents.
Les démarches de création d’entreprise ont été simplifiées, mais aussi sécurisées. Lorsqu’il lance son entreprise sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr, le professionnel voit son compte automatiquement édité. Depuis son compte, il peut contacter directement son CFE, suivre la création de son entreprise, déclarer son chiffre d’affaires et payer ses charges. Plus précisément, ce nouveau site s’articule autour de trois thématiques : s’informer sur le statut, gérer sa micro-entreprise, créer sa micro-entreprise.
Ainsi, les principales nouveautés liées au statut d’auto-entrepreneur concernent la suppression du fonds de solidarité et son remplacement par un dispositif de prise en charge des coûts fixes ainsi que la simplification des démarches de création d’entreprise. Concernant le plafond de chiffre d’affaires, la prochaine évolution est attendue en 2023.
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Responsable Editoriale - Café de la Bourse
Après des études littéraires et une double formation en communication à la Sorbonne et au CELSA, Clémence Tanguy a travaillé à la SNCF et au Conseil Général des Hauts-de-Seine avant d'intégrer l'équipe de Café de la Bourse en 2015. Elle est en charge des sujets relatifs à l'actualité macro-économique, aux crypto-monnaies, aux produits financiers, aux finances personnelles et à l'investissement en général, avec une approche pédagogique et pragmatique.